Dans un communiqué, la députée GDR de Polynésie française a exprimé « sa profonde inquiétude », suite à l’adoption, ce mardi 13 octobre, de sept amendements par la commission des affaires sociales du Sénat, « qui remettent en cause les objectifs fondamentaux de la proposition de loi visant à garantir l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ».

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin dernier, cette proposition de loi vise à garantir l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins séjournant ou s’installant dans l’Hexagone. 

Le texte prévoit la création d’une carte Vitale universelle, plus précisément « un moyen d’identification électronique analogue à la carte Vitale », pour les assurés relevant des régimes de protection sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna ou encore de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lire aussi : Carte vitale universelle pour les Ultramarins du Pacifique : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi

« Aujourd’hui, les étudiants, les travailleurs en mobilité et les patients évacués sanitaires (EVASAN) sont contraints d’avancer des frais médicaux parfois très importants ou sont privés de couverture sociale effective pendant plusieurs mois » explique la députée dans son communiqué.

Mais selon Mereana Reid Arbelot, le passage du texte en commission des Affaires sociales du Sénat lui a fait perdre « sa substance », à travers l’adoption de sept amendements -déposés par le rapporteur de la commission Laurent Burgoa- qui risquent, énumère la députée, d’exclure les urgences médicales du dispositif, « en le réservant aux seuls soins programmés et préalablement autorisés, au détriment notamment des patients évacués sanitaires » ; d’empêcher la délivrance du moyen d’identification électronique par la caisse locale, « alors même que l’objectif est de partir pour ce long voyage vers l’hexagone avec sa protection sociale et d’éviter la rupture de continuité » ou encore de compromettre l’accès effectif des Wallisiens et Futuniens au dispositif.

La députée s’inquiète aussi de la suppression de « garantie explicite de continuité de la protection sociale » et de la multiplication des allers-retours parlementaires « à travers trois autres amendements rédactionnels ou réglementaires, qui pourraient compromettre l’adoption définitive du texte dans un calendrier parlementaire déjà particulièrement contraint ».

« Cela fait plus de vingt ans que les Polynésiens, les Calédoniens et les Wallisiens attendent une solution à ces difficultés. Aujourd’hui, malgré la mobilisation commune des parlementaires du Pacifique, cette avancée historique est menacée », déplore Mereana Reid Arbelot.

Selon la députée, ces amendements « portés par des sénateurs hexagonaux » ont été adoptés « dans le prolongement de positions défendues par les administrations centrales parisiennes ». Autrement dit, « le frein n’est donc pas du tout budgétaire, mais bien administratif et logistique ». « Ces amendements sont l’œuvre des services de santé, et notamment de la Sécurité sociale hexagonale, qui réfléchit toujours à droit constant et refuse de voir la loi évoluer » a expliqué la députée, contactée par Outremers360.

« Cette loi engendrerait des travaux de la part des caisses hexagonales et locales pour se mettre en conformité avec le nouveau droit, ce que la CNAM refuse d’accepter. Cette proposition de loi n’induit aucun surcoût pour les finances publiques, chaque caisse continuant de prendre en charge ses propres ressortissants. Simplement, la Sécurité sociale prendra en charge les Ultramarins du Pacifique dans l’Hexagone avant de demander le remboursement des soins qu’elle aura pris en charge aux caisses locales, comme le prévoient les accords de coordination » poursuit-elle.

Mereana Reid Arbelot rappelle aussi que le « texte fait consensus parmi les parlementaires ultramarins (…) directement concernés par les réalités auxquelles cette proposition de loi entend répondre ». « Lors de mon audition, le rapporteur m’avait clairement indiqué qu’il suivrait l’avis des parlementaires concernés (…). Une nouvelle fois, la voix politique des Ultramarins est étouffée par l’administration parisienne » a ajouté la députée.

Elle appelle « l’ensemble des parlementaires du Pacifique, ainsi que les populations polynésiennes, calédoniennes et wallisiennes et futuniennes, à rester unis et mobilisés pour défendre cette proposition de loi ». Mereana Reid Arbelot assure avoir le soutien de la sénatrice centriste de Polynésie Lana Tetuanui, « consciente de l’intérêt général de ce texte pour nos concitoyens », ainsi que des sénateurs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

« Maintenant, il faut espérer que cette voix ultramarine résonne enfin au palais du Luxembourg », a conclu la députée. Le texte passe en séance publique au Sénat le lundi 19 octobre.