La Conférence des présidents de groupes de l'Assemblée nationale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi visant à améliorer les indemnisations des victimes des essais nucléaires en Polynésie. Son examen en seconde lecture, en vue d'une adoption définitive, est prévu le mardi 1er décembre en semaine transpartisane.

Dernière ligne droite pour la PPL défendue par Mereana Reid Arbelot (Polynésie, GDR) et Didier Le Gac (Finistère, EPR). Issu d'un rapport d'enquête sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie française, le texte avait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale fin janvier, puis par le Sénat fin. La chambre haute avait toutefois introduit des modifications et amendements sur le texte transmis par la chambre basse, obligeant une seconde lecture par cette dernière.

Compte tenu du calendrier parlementaire contraint, la députée de Polynésie a obtenu que son groupe défende son texte en Conférence des présidents de groupes de l'Assemblée nationale, pour une inscription en examen public lors de la semaine transpartisane, qui débute le mardi 1er décembre, à l'issue des questions au gouvernement. Le texte de la députée polynésienne est d’ailleurs le premier inscrit lors de cette semaine transpartisane, laissant entrevoir une adoption définitive dès début décembre. 

Adoption définitive début décembre ?

Encore faut-il qu'il soit voté conforme au texte du Sénat, c'est-à-dire sans retrait ou modification rédactionnelle. La « règle de l'entonnoir », dédiée aux textes en seconde lecture, empêche les députés de réintroduire une disposition rejetée ou d'ajouter un article additionnel. En cas de vote non-conforme, le texte devra retourner au Sénat. Avant son examen en séance publique, le texte doit aussi passer en commission de la Défense.

Pour rappel, le texte propose notamment un changement de paradigme dans la méthode d’indemnisation des victimes, passant d’une « présomption de causalité » à une « présomption irréfragable ». Le seuil d’1 mSv, introduit dans l’instruction des demandes en 2017 après la suppression du « risque négligeable », et considéré comme un « verrou » à l’indemnisation pour les associations de victimes, est supprimé.

La personne aura donc droit à l’indemnisation si elle remplit les conditions de temps, de lieu et de pathologies sans possibilité de preuve contraire. Un tel changement induit aussi une réorganisation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Le texte ouvre aussi l’indemnisation aux ayants-droits, ou « victimes par ricochet ». Autre avancé du texte : « l'État devra rembourser les frais engagés » par la Caisse de prévoyance sociale en Polynésie pour le traitement des maladies radio-induites. Le texte prévoit la création d’une commission pour évaluer cette « dette », estimée à 350 millions d'euros.