La création d’un Conseil cadial consultatif a été actée par amendement dans le cadre de la loi Mayotte. Si l’initiative a été saluée pour son ambition de préserver une institution religieuse locale, elle a aussi suscité des réserves sur le statut et la rémunération, déjà existante, des cadis concernés. Précisions avec notre partenaire France Mayotte Matin.
Avant le passage de Chido, le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousseni, avait amorcé une réflexion sur la réforme du conseil cadial. Dans cette continuité, Estelle Youssouffa, députée de Mayotte et co-rapporteure du projet de loi sur le volet institutionnel, a déposé un amendement visant à créer un Conseil cadial consultatif. L’objectif : garantir la place de cette institution religieuse dans le cadre de la transformation du Conseil départemental prévue par le texte.
« Celui-ci a vocation à être consulté sur l’ensemble des projets et des délibérations concernant les traditions mahoraises ou la médiation sociale », explique la députée. Il s’agit, selon elle, de « protéger l’institution, rationaliser son fonctionnement, utiliser le toilettage institutionnel pour agir de manière claire et transparente, et protéger l’institution cadiale de tout risque d’ingérence ou d’interférence étrangère ».
Cette proposition a suscité des débats au sein de la commission des lois, notamment sur la question de la rémunération des membres du futur conseil. Le député Pouria Amirshahi s’est interrogé sur une possible incompatibilité : « Être à la fois rémunéré et de facto conseiller me paraît incompatible. On ne pourrait pas demander à des conseillers ou à des élus d’être en même temps salariés de la même instance pour laquelle ils sont censés donner un conseil. On aurait, d’un point de vue déontologique, des limites assez rapides. » Estelle Youssouffa a précisé qu’« il ne s’agit pas de leur créer une nouvelle rémunération. Ce sont déjà des agents du Conseil départemental. Les agents du CESEM sont des agents du Département, ça ne les empêche pas de pouvoir rendre des avis en toute indépendance. »
La députée Anchya Bamana a, de son côté, rappelé l’importance de « la démarche » et « le rôle essentiel » des cadis, tout en notant que « il y a cette limite. Les élus du CESEM ne sont pas rémunérés, alors que les cadis sont rémunérés par le Conseil départemental ». L’amendement prévoit que les membres du Conseil cadial ne seront pas rémunérés pour leur mission de conseil. Toutefois, leur statut d’agents publics du Département reste inchangé, ce qui continue d’alimenter les interrogations sur leur indépendance réelle. Malgré ces réserves, la majorité des députés ont approuvé l’amendement.
Par France-Mayotte Matin
