« La révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque peut avoir des conséquences désastreuses sur les opérateurs en outre-mer. Elle met en danger leurs salariés et fragilise toute stratégie de développement des énergies renouvelables ». 15 parlementaires, 9 présidents d’associations et d’organisations socioprofessionnelles ultramarines et 30 opérateurs ont cosigné une tribune qui demande au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures spécifiques à l’Outre-mer prévues par la loi.
Après le vote en loi de finances pour 2021 d’un amendement visant à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011, les projets de décret et d’arrêté qui encadreront la révision de ces contrats font actuellement l’objet d’une consultation publique auprès de la filière solaire depuis le début du mois de juin.
Les producteurs ultramarins se tiennent naturellement prêts à respecter l’esprit général des dispositions votées en lois de finances. Mais l’absence avérée de prise en compte des spécificités des ZNI (zones non-interconnectées), le plus souvent des régions insulaires, est contraire aux engagements pris par le Gouvernement dans les débats parlementaires et interpelle et inquiète fortement l’ensemble de la filière. La simple reconnaissance de surcoûts Outre-mer dans la mise en œuvre réglementaire ne suffit pas à échapper aux conséquences désastreuses de la mesure applicable aux différents acteurs concernés, qui pour certains d’entre eux se voient appliquer des baisses de tarifs d’achat de plus de 90 % !
En se basant sur les estimations d’une baisse de 55 % en moyenne des tarifs d’achat à l’échelle nationale, la perte de chiffre d’affaires pour la filière photovoltaïque des DOM pourrait être de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Les effets sur l’emploi direct et indirect seront immédiats.
Pourtant, lors des débats parlementaires, les députés et sénateurs ultramarins ainsi que de nombreux parlementaires de l’Hexagone de tout bord politique avaient souligné avec force l’impérieuse nécessité de prendre en compte la situation particulière des installations photovoltaïques installées dans les ZNI.
En effet, tous avaient rappelé au Gouvernement que :
- L’énergie solaire joue un rôle déterminant dans le mix énergétique des DOM (par exemple, à La Réunion, le photovoltaïque représente 27 % du total de la production d’électricité renouvelable) ;
- Près de 50 % de la puissance photovoltaïque installée dans les ZNI sera concernée ;
- Les acteurs n’y ont aucune visibilité : pas d’appels d’offres de la CRE (Commission de régulation de l’Énergie) pour de nouvelles productions prévues en Outre-mer alors que 10 GW sont prévus en métropole ;
- Surtout, le marché de l’électricité non libéralisé dans les ZNI et l’impossibilité pour les producteurs de pouvoir vendre l’électricité au « prix de marché » à terme ou en cas de disparition prématurée des tarifs d’achat représentent un désavantage et une fragilité majeure dans les modèles économiques des centrales situées en Outre-mer avec en pratique un effet discriminant par comparaison avec les modèles économiques des centrales raccordées aux grands réseaux continentaux.
Forts de notre connaissance du terrain, nous, acteurs concernés, présidents d’organisations socio-professionnelles et élus avions mis en garde sur la catastrophe économique et sociale annoncée et sur la rupture du lien de confiance avec ce secteur moteur de la transition énergétique, pourtant stratégique en Outre-mer.
Un amendement visant à reconnaître les « spécificités » des ZNI avait été adopté lors du débat budgétaire ; aujourd’hui, nous faisons le constat que l’engagement pris par le Gouvernement à travers l’adoption de cet amendement n’est pas respecté.
Par le biais de cette tribune, nous tenons solennellement à rappeler à l’État cet engagement qu’il avait promis de tenir à l’égard de la filière solaire ultramarine et insulaire : n’oubliez pas les « spécificités des DOM » !
Signataires :
Assemblée nationale – Justine Benin, Députée de Guadeloupe
Assemblée nationale - Stéphane Claireaux, Député de Saint Pierre-et-Miquelon
Assemblée nationale - Philippe Dunoyer, Député de Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale – Philippe Gomès, Député de Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale – David Lorion, Député de La Réunion
Assemblée nationale – Max Mathiasin, Député de Guadeloupe
Assemblée nationale - Philippe Naillet, Député de La Réunion
Assemblée nationale – Sophie Panonacle, Députée de Gironde
Assemblée nationale - Jean-Luc Poudroux, Député de La Réunion
Assemblée nationale – Maina Sage, Députée de Polynésie française
Assemblée nationale - Nicole Sanquer, Députée de Polynésie française
Assemblée nationale – Hélène Vainqueur-Christophe, Députée de Guadeloupe
Sénat – Bernard Fournier, Sénateur de La Loire
Sénat – Abdallah Hassani, Sénateur de Mayotte
Sénat – Gérard Poadja, Sénateur de Nouvelle-Calédonie
FEDOM – Hervé Mariton, Président
UDE-MEDEF Guadeloupe – Bruno Blandin, Président
MEDEF Martinique - Bernard Edouard, Président
MEDEF Réunion – Didier Fauchard, Président
Contact Entreprises – Pascal Fardin, Délégué Général
ADIR – Daniel Moreau, Président
CPME Réunion - Éric Leung, Président
CCI La Réunion – Ibrahim Patel, Président
CCI Guyane et ACCIOM – Carine Sinaï-Bossou, Présidente
AJ PROMOTION – Stéphane Sanz, Directeur Général
AKUO – Xavier Ducret, Directeur Océan Indien
ALBIOMA – Frédéric Moyne, Président-Directeur Général
ALBIOMA – Pascal Langeron, Responsable activités Réunion-Mayotte
AMARENCO – Cécile Issaly, Directrice ZNI
Apex Énergies – Pascal Marguet, Président
AVS Voyages – Elisabeth Adelaïde, Directrice Générale Adjointe
BERGER BELLEPAGE – Hugues Commerot, Directeur
Bethléem investissement - Alain Orriols, Président
Cluster Maritime Martinique – Patrick Mazzei, Vice-Président Cluster Maritime Martinique
Des Hôtels et des Îles – Patrick Vial-Collet, Président
Eole Mansarde – Thierry Huyghues-Despointes, Gérant
ESTERAT ENERGIE – Guillaume de Meillac, Gérant
GENERGIES - Andrés Meziere, Président
Havas Publidom – Emmanuel de Reynal, Chef d'entreprise
HELIOGREEN - Sébastien Caron, Gérant
IXEO – Patrice Galbois, Gérant
KRC CONSULTING – Karine Roy-Camille, Présidente
Partea – Eloi Arminjon, Chef d'entreprise
Photosol – David Guinard, Directeur Général
Réunionnaise des Énergies 1 – Laurent Ghelfi, Président
RgreenInvest – Nicolas Rochon, Président
SAPAR - Mickaël de Jaham, Gérant
SOLAR TRADE – Charly Bell, Gérant
SOLEO - Jean-Luc Caire, Directeur
SUD HELIOS – Johnny Law Yen, Président
SUPRIM – Valérie De Gryse, Gérante
TECSOL Antilles – Frédéric Joffre, Directeur Général
TOPBIS REUNION – Ramzi Tohme, Gérant
Voltalia – Gautier Le Maux, Directeur Guyane