TRIBUNE. Remise en cause des contrats solaires : Le Gouvernement doit tenir ses engagements à l’égard des Outre-mer et reconnaître les spécificités des zones non-interconnectées !

TRIBUNE. Remise en cause des contrats solaires : Le Gouvernement doit tenir ses engagements à l’égard des Outre-mer et reconnaître les spécificités des zones non-interconnectées !

« La révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque peut avoir des conséquences désastreuses sur les opérateurs en outre-mer. Elle met en danger leurs salariés et fragilise toute stratégie de développement des énergies renouvelables ». 15 parlementaires, 9 présidents d’associations et d’organisations socioprofessionnelles ultramarines et 30 opérateurs ont cosigné une tribune qui demande au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures spécifiques à l’Outre-mer prévues par la loi. 

Après le vote en loi de finances pour 2021 d’un amendement visant à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovoltaïque conclus avant 2011, les projets de décret et d’arrêté qui encadreront la révision de ces contrats font actuellement l’objet d’une consultation publique auprès de la filière solaire depuis le début du mois de juin.

Les producteurs ultramarins se tiennent naturellement prêts à respecter l’esprit général des dispositions votées en lois de finances. Mais l’absence avérée de prise en compte des spécificités des ZNI (zones non-interconnectées), le plus souvent des régions insulaires, est contraire aux engagements pris par le Gouvernement dans les débats parlementaires et interpelle et inquiète fortement l’ensemble de la filière. La simple reconnaissance de surcoûts Outre-mer dans la mise en œuvre réglementaire ne suffit pas à échapper aux conséquences désastreuses de la mesure applicable aux différents acteurs concernés, qui pour certains d’entre eux se voient appliquer des baisses de tarifs d’achat de plus de 90 % !

En se basant sur les estimations d’une baisse de 55 % en moyenne des tarifs d’achat à l’échelle nationale, la perte de chiffre d’affaires pour la filière photovoltaïque des DOM pourrait être de l’ordre de 60 millions d’euros par an. Les effets sur l’emploi direct et indirect seront immédiats. 

Pourtant, lors des débats parlementaires, les députés et sénateurs ultramarins ainsi que de nombreux parlementaires de l’Hexagone de tout bord politique avaient souligné avec force l’impérieuse nécessité de prendre en compte la situation particulière des installations photovoltaïques installées dans les ZNI.  

En effet, tous avaient rappelé au Gouvernement que :

-       L’énergie solaire joue un rôle déterminant dans le mix énergétique des DOM (par exemple, à La Réunion, le photovoltaïque représente 27 % du total de la production d’électricité renouvelable) ; 

-       Près de 50 % de la puissance photovoltaïque installée dans les ZNI sera concernée ; 

-       Les acteurs n’y ont aucune visibilité : pas d’appels d’offres de la CRE (Commission de régulation de l’Énergie) pour de nouvelles productions prévues en Outre-mer alors que 10 GW sont prévus en métropole ; 

-       Surtout, le marché de l’électricité non libéralisé dans les ZNI et l’impossibilité pour les producteurs de pouvoir vendre l’électricité au « prix de marché » à terme ou en cas de disparition prématurée des tarifs d’achat représentent un désavantage et une fragilité majeure dans les modèles économiques des centrales situées en Outre-mer avec en pratique un effet discriminant par comparaison avec les modèles économiques des centrales raccordées aux grands réseaux continentaux. 

Forts de notre connaissance du terrain, nous, acteurs concernés, présidents d’organisations socio-professionnelles et élus avions mis en garde sur la catastrophe économique et sociale annoncée et sur la rupture du lien de confiance avec ce secteur moteur de la transition énergétique, pourtant stratégique en Outre-mer. 

Un amendement visant à reconnaître les « spécificités » des ZNI avait été adopté lors du débat budgétaire ; aujourd’hui, nous faisons le constat que l’engagement pris par le Gouvernement à travers l’adoption de cet amendement n’est pas respecté. 

Par le biais de cette tribune, nous tenons solennellement à rappeler à l’État cet engagement qu’il avait promis de tenir à l’égard de la filière solaire ultramarine et insulaire : n’oubliez pas les « spécificités des DOM » !

Signataires :

Assemblée nationale – Justine Benin, Députée de Guadeloupe

Assemblée nationale - Stéphane Claireaux, Député de Saint Pierre-et-Miquelon

Assemblée nationale - Philippe Dunoyer, Député de Nouvelle-Calédonie

Assemblée nationale – Philippe Gomès, Député de Nouvelle-Calédonie

Assemblée nationale – David Lorion, Député de La Réunion

Assemblée nationale – Max Mathiasin, Député de Guadeloupe

Assemblée nationale - Philippe Naillet, Député de La Réunion

Assemblée nationale – Sophie Panonacle, Députée de Gironde

Assemblée nationale - Jean-Luc Poudroux, Député de La Réunion

Assemblée nationale – Maina Sage, Députée de Polynésie française

Assemblée nationale - Nicole Sanquer, Députée de Polynésie française

Assemblée nationale – Hélène Vainqueur-Christophe, Députée de Guadeloupe

Sénat – Bernard Fournier, Sénateur de La Loire

Sénat – Abdallah Hassani, Sénateur de Mayotte

Sénat – Gérard Poadja, Sénateur de Nouvelle-Calédonie

 

FEDOM – Hervé Mariton, Président

UDE-MEDEF Guadeloupe – Bruno Blandin, Président

MEDEF Martinique - Bernard Edouard, Président

MEDEF Réunion – Didier Fauchard, Président

Contact Entreprises – Pascal Fardin, Délégué Général

ADIR – Daniel Moreau, Président

CPME Réunion - Éric Leung, Président

CCI La Réunion – Ibrahim Patel, Président

CCI Guyane et ACCIOM – Carine Sinaï-Bossou, Présidente

 

AJ PROMOTION – Stéphane Sanz, Directeur Général

AKUO – Xavier Ducret, Directeur Océan Indien

ALBIOMA – Frédéric Moyne, Président-Directeur Général

ALBIOMA – Pascal Langeron, Responsable activités Réunion-Mayotte

AMARENCO – Cécile Issaly, Directrice ZNI

Apex Énergies – Pascal Marguet, Président

AVS Voyages – Elisabeth Adelaïde, Directrice Générale Adjointe

BERGER BELLEPAGE – Hugues Commerot, Directeur

Bethléem investissement - Alain Orriols, Président

Cluster Maritime Martinique – Patrick Mazzei, Vice-Président Cluster Maritime Martinique

Des Hôtels et des Îles – Patrick Vial-Collet, Président

Eole Mansarde – Thierry Huyghues-Despointes, Gérant

ESTERAT ENERGIE – Guillaume de Meillac, Gérant

GENERGIES - Andrés Meziere, Président

Havas Publidom – Emmanuel de Reynal, Chef d'entreprise

HELIOGREEN - Sébastien Caron, Gérant

IXEO – Patrice Galbois, Gérant

KRC CONSULTING – Karine Roy-Camille, Présidente

Partea – Eloi Arminjon, Chef d'entreprise

Photosol – David Guinard, Directeur Général

Réunionnaise des Énergies 1 – Laurent Ghelfi, Président

RgreenInvest – Nicolas Rochon, Président

SAPAR - Mickaël de Jaham, Gérant

SOLAR TRADE – Charly Bell, Gérant

SOLEO - Jean-Luc Caire, Directeur

SUD HELIOS – Johnny Law Yen, Président

SUPRIM – Valérie De Gryse, Gérante

TECSOL Antilles – Frédéric Joffre, Directeur Général

TOPBIS REUNION – Ramzi Tohme, Gérant

Voltalia – Gautier Le Maux, Directeur Guyane