Le parti indépendantiste avait attaqué la décision de l’État de publier au Journal officiel le texte de l’accord de Bougival, en septembre, estimant que celui-ci n’était qu’un "projet d’accord". Le Conseil d’État a considéré que cela ne relevait pas de la compétence du juge administratif. Détails avec notre partenaire Les Nouvelles Calédoniennes.

L’Union calédonienne a promis, devant la presse mercredi 26 novembre, de "tout mettre en œuvre pour faire échouer Bougival". Le parti indépendantiste vient de connaître une première défaite juridique dans son combat contre l’accord signé en juillet. Dans une décision publiée le même jour, le Conseil d’État a en effet rejeté le recours formulé par l’UC contre la publication, le 6 septembre, du texte de l’accord de Bougival au journal officiel par le gouvernement français, et sur lequel les Calédoniens seront appelés à se prononcer en mars.

Le parti présidé par Emmanuel Tjibaou exigeait une suspension d’urgence de cette publication, jugée incomplète. Il motivait sa requête par des "inexactitudes matérielles", notamment dans l’intitulé. L’Union calédonienne critique en effet le terme d'"accord", estimant que les formations politiques réunies à Bougival s’étaient engagées sur un "projet d’accord", qu’elles devaient défendre auprès de leur base en Nouvelle-Calédonie.

Séparation des pouvoirs

L’UC exigeait également que soit introduit un "avertissement", afin de signaler le rejet de l’accord par le FLNKS, un mois après sa signature. La formation indépendantiste qualifiait également cette publication de "détournement de pouvoir" par l’État, puisqu’elle servait de base au report des élections provinciales.

Pour le Conseil d’État, cette publication au Journal officiel de l’accord de Bougival est "indissociable du dépôt au Parlement d’un projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui fait référence à la publication de cet accord au Journal officiel et prévoit notamment un scrutin local sur ce texte". Or, indique l’institution, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, les décisions "qui mettent en jeu les rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement" ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.

 Par Les Nouvelles Calédoniennes