Vendredi 13 novembre 2026, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le Sénat a adopté à l'unanimité, malgré l'avis défavorable du gouvernement ,un amendement porté par la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim. Le texte prévoit l'instauration d'un coefficient géographique majorant la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux collectivités ultramarines pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'élue y voit la première traduction législative du rapport sénatorial « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond » dont elle a été co-rapporteure du volet enfance.

C'est une victoire parlementaire selon les mots de la sénatrice Audrey Bélim. Vendredi 13 novembre 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement, un amendement de la sénatrice de La Réunion Audrey Bélim dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

L'amendement vise à mieux prendre en compte les réalités ultramarines dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit l'instauration d'un coefficient géographique permettant de majorer la contribution financière de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) aux collectivités ultramarines.

Le constat chiffré justifie, selon la sénatrice, le mécanisme correcteur. En 2023, la CNSA ne couvrait en moyenne que 28,1 % des dépenses de PCH dans les territoires ultramarins concernés, contre 31,4 % au niveau national. Un différentiel de 3,3 points qui, mécaniquement, pèse sur les collectivités d'Outre-mer. « Ce sont donc nos collectivités qui doivent supporter une part plus importante de ces dépenses, alors même qu'elles font face à des besoins sociaux considérables », souligne Audrey Bélim dans son communiqué.

Dans la lignée du rapport sénatorial sur le handicap en Outre-mer

L'adoption de l'amendement constitue, selon la sénatrice, « la première traduction législative » du rapport « Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond », dont elle a été à l'initiative et à laquelle elle a participé comme co-rapporteure du volet consacré à l'enfance, au sein de la délégation sénatoriale aux Outre-mer.

Vingt ans après la loi handicap de 2005, le rapport dressait un constat sévère : les territoires ultramarins « accusent encore des retards importants en matière d'accessibilité, d'accompagnement médico-social et d'insertion professionnelle ». À ces inégalités s'ajoutent « la précarité, la vie chère et les surcoûts liés à l'éloignement ». « Pourtant », déplore Audrey Bélim, « ces réalités ne sont pas suffisamment prises en compte dans les financements accordés par la solidarité nationale. »

Au-delà du mécanisme technique, la sénatrice revendique un message politique : « Ce vote unanime, obtenu contre l'avis du Gouvernement, porte un message politique fort : l'égalité républicaine ne peut se limiter à appliquer partout les mêmes règles lorsque les réalités sont profondément différentes. »

La sénatrice prévient toutefois que « cette victoire au Sénat n'est qu'une étape ». Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire, à l'Assemblée nationale notamment, et se maintenir dans la version définitive du PLFSS 2027. « Je resterai pleinement mobilisée pour que cette disposition soit maintenue dans le texte définitif et se traduise par des moyens supplémentaires pour nos collectivités et, à terme, par un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap », indique Audrey Bélim. avant de conclure « Vivre avec un handicap à La Réunion ne doit pas signifier être moins bien accompagné qu'ailleurs dans la République. »