Le Sénat a adopté ce lundi la proposition de loi visant à l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie, de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre et Miquelon sur l’ensemble du territoire national. Si l’objectif du texte a été sauvé, son adoption non conforme au vote de l’Assemblée nationale force un retour au palais Bourbon dans un calendrier contraint.
La PPL, qui avait été portée à l’Assemblée nationale par les députés Mereana Reid Arbelot (Polynésie), Emmanuel Tjibaou (Nouvelle-Calédonie) et Mikaele Seo (Wallis et Futuna) doit notamment permettre aux résidents de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie, de Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon de disposer « d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France » hexagonale, dans les DROM, ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Sorte de carte vitale électronique ou dématérialisée pour l’accès aux soins, cette « solution » demeure « la plus simple et la plus adaptée aux différents territoires » a admis la ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé, Camille Galliard-Minier, demandant un « vote conforme » à celui de l’Assemblée nationale pour « ne pas retarder une mesure de bon sens ».
« Sans vote conforme, la création d'un dispositif d'identification dématérialisé serait menacée : le calendrier parlementaire ne garantit pas l'adoption du texte avant la fin de la législature », a-t-elle justifié. « Les ajustements techniques nécessaires peuvent être réalisés par voie réglementaire ou conventionnelle », a-t-elle aussi assuré.
Le président de la commission des Affaires sociales, le sénateur LR Laurent Burgoa, rapporteur du texte en chambre haute, a lui souligné les « difficultés d'application qui risquent de décevoir les attentes » : « l'identité et les droits de l'assuré doivent avoir été préalablement vérifiés ; il n'a pas été tenu compte de la situation particulière de Wallis-et-Futuna ; viser tous les types de soins risque de susciter de faux espoirs ; les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie doivent être respectées » a-t-il détaillé.
Le sénateur a déposé et fait adopter en commission sept amendements limitant le dispositif aux soins programmés, un autre pour finalement « englober les soins imprévus survenant au cours d'un séjour », ou encore un amendement de « clarification rédactionnelle ».
« La responsabilité de l'octroi du dispositif électronique sera confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), dans le respect des compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce que le texte de l'Assemblée ne garantissait pas », a-t-il précisé.
La commission avait aussi adopté un amendement visant à une entrée en vigueur en janvier 2028. « Je partage le souci d'une entrée en vigueur rapide, mais des développements informatiques, des circuits de facturation fiables, des garanties de prévention de la fraude seront nécessaires » a justifié Laurent Burgoa.
Un avis soutenu par le groupe LR : « L'objectif de ce texte ne peut qu'être partagé (…). Toutefois, sa rédaction présente des fragilités juridiques rendant sa mise en œuvre inopérante » a souligné la sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques. « Un texte conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide, mais sans garantie d'application ».
« Rétablir l’ambition » du texte issu de l’Assemblée nationale
En face, les rangs du centre-gauche à la gauche ont, eux, défendu en séance des amendements visant à rétablir le texte initial transmis par l’Assemblée nationale et ainsi, obtenir une adoption définitive dès ce lundi.
« Le passage en commission a réduit la portée de la proposition de loi » regrette notamment le sénateur PS Patrick Kanner. « Ce n’est pas aux parlementaires de s’adapter aux difficultés administratives » a-t-il ajouté, appelant à « rétablir l’ambition » du texte issu de l’Assemblée nationale. Pour la sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon, Annick Girardin, « il s'agit seulement de donner à ces assurés l'outil que les autres Français ont depuis longtemps dans leur portefeuille ».
« Après des années de tergiversations de l'administration, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif sobre : les assurés pourraient demander à l'organisme gestionnaire de leur régime - le mieux placé pour vérifier leurs droits - un équivalent de la carte Vitale pour leurs séjours dans l'Hexagone et les autres DROM » a ajouté l’ancienne ministre des Outre-mer, dénonçant les « modifications (…) inappropriées » du rapporteur Laurent Burgoa.
« L'outil dématérialisé sera efficace, à condition qu'il soit émis par les caisses locales » a estimé pour sa part la sénatrice centriste de Polynésie Lana Tetuanui. Cette dernière, avec son collègue Édouard Fritch ainsi que le sénateur calédonien Georges Naturel, a déposé trois amendements « pour que le dispositif type carte Vitale soit créé rapidement ». Des amendements qui rétablissent l’essence du texte tout en le modifiant : « reconnaissez-moi au moins le mérite d'avoir travaillé et d'avoir apporté ma contribution à ce texte ».
La sénatrice a aussi fustigé « la désinvolture » de la ministre sur le calendrier parlementaire. « Ces sujets-là sont importants et vous demandez au Parlement de prendre ses responsabilités au nom d'un calendrier parlementaire restreint. Si le Gouvernement central pouvait régler ce problème, il aurait déjà dû le faire ».
« On peut se fâcher qu'on nous demande un vote conforme alors qu'il y a besoin d'une ou deux améliorations, mais il faut saisir cette opportunité » a répondu Annick Girardin. « Nos concitoyens attendent cette réforme depuis vingt ans. Elle n'est pas parfaite, ni pour mon territoire ni dans d'autres territoires ultramarins, mais votons ce texte, sinon nous en reprendrons pour vingt ans ! ».
« Quel gâchis ! »
Finalement, l’ensemble des amendements du rapporteur ainsi que les amendements rétablissant le texte initial ont été rejetés. Toutefois, les amendements de la sénatrice polynésienne ont, eux, été adoptés par l’Union centriste et les groupes de gauche et du centre gauche. S’ils sauvent les objectifs initiaux du texte, ils le rendent non conforme, le renvoyant à un examen à l’Assemblée nationale.
« Quel gâchis ! » a tancé le sénateur PS Patrick Kanner. « Certes, il n'était pas parfait, mais son effet pouvait être amélioré par voie réglementaire » a-t-il ajouté, dénonçant les « postures politiques » des groupes LR et Union centriste. « Vous et vos collègues bloquez un texte de progrès pour nos concitoyens ».
« Ce soir, un droit nouveau pour les Ultramarins du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon aurait pu être adopté. Eh bien non : quelle occasion manquée », souffle Annick Girardin qui regrette que ce texte soit finalement « renvoyé aux calendes grecques ».
« Vous ne vous rendez pas compte à quel point le calendrier parlementaire est un véritable entonnoir jusqu'à la fin février. Après l'élection présidentielle, il y aura des élections législatives, inévitablement. Il y aura alors d'autres urgences, puis les textes budgétaires, et ce texte sera reporté au moins jusqu'à 2028 » rappelle aussi la sénatrice du groupe Les Indépendants – République et Territoires, Laure Darcos.
« Que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour »
Lana Tetuanui interpelle quant à elle la ministre déléguée auprès de la ministre de la Santé : « prenez vos responsabilités : vous pouvez trouver moins de deux heures pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ». « Il suffit d'une heure de séance pour que ce texte soit adopté conforme par l'Assemblée nationale. Que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour », souligne Micheline Jacques.
Interrogée à l’issue du scrutin, la députée Mereana Reid Arbelot, qui assistait à la séance au Sénat, n’a pas caché son amertume et son incompréhension. « On pouvait se mettre d'accord sur un vote conforme. Et le gouvernement allait émettre les décrets d'application rapidement et tout coordonner avec les services administratifs. Ça n'a pas suffi aux sénateurs. Ils ont voulu mettre leur modification ».
« Depuis 20 ans, on n'est pas arrivé à trouver une solution. Là, on avait un texte, on le tenait au bout des doigts, c'était presque gagné », a ajouté la députée, qui se fait peu d’espoir d'un examen avant le 28 février et l’arrêt des travaux parlementaires : « Ce texte a autant de chances d’être examiné avant la présidentielle que moi d’être élue présidente de la République ! ».