La députée de Polynésie Mereana Reid Arbelot (GDR) propose, dans un texte co-signé par 62 autres députés, « l’extension de la délivrance de la carte Vitale » aux Polynésiens, Calédoniens et Wallisiens et Futuniens « présents en France hexagonale ».

Mereana Reid Arbelot a déposé en décembre à l’Assemblée nationale, une proposition de loi pour « l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone ». Une proposition co-signée par une soixantaine d’autres députés, dont une quinzaine de députés Outre-mer.

Le texte vise à garantir « l’obtention nominale de la carte vitale -et, par extension, à la carte européenne d’assurance maladie- pour tous les affiliés des régimes ultramarins ». Ce texte concerne plus précisément les ressortissants français de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna, ces trois territoires ayant leur propre protection sociale.

« Depuis bien trop longtemps, les Polynésiens font face à une véritable inégalité de traitement » estime la députée. « À leur arrivée en France hexagonale, ils ne peuvent obtenir immédiatement leur carte Vitale et se trouve donc contraint d’avancer leurs frais médicaux ». Si l'obtention d'une carte vitale pour les Ultramarins du Pacifique a été facilitée, celle-ci demeure soumise à des formalités administratives longues.

Une situation qui concerne notamment les étudiants, les travailleurs et malades évasanés. « Pour beaucoup, ces démarches administratives deviennent un obstacle réel à l’accès aux soins, aux droits sociaux et à la gratuité de la santé. Une situation injuste qui n’a que trop duré ». Une difficulté qui « ne reflète pas l’esprit des accords existants, qui prévoient des prestations « comme si les bénéficiaires étaient affiliés » au régime local du lieu de séjour », précise le texte.

La proposition de loi a donc pour but que « les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale des collectivités d’Outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de la carte vitale lors de leurs séjours en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ».

La carte devra être fournie par « les régimes obligatoires de sécurité sociale des collectivités d’Outre‑mer ». En d'autres termes, c'est auprès des organismes de protection sociale des collectivités du Pacifique que les principaux concernés devront se rapprocher. Elle fonctionnera « de manière identique à celle en usage en France hexagonale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin ». 

« Les dépenses de santé restent prises en charge par les régimes existants selon les accords de coordination avec la CPAM », ajoute la députée. « Seules les modalités pratiques évoluent, pour rétablir une égalité réelle de traitement, en actualisant les accords en cohérence avec les évolutions informatiques de la délivrance de la carte vitale ».

La proposition a pour l’instant été renvoyée à la commission des affaires sociales.

Avec TNTV