Par une décision rendue le 25 juillet 2025, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de La Réunion du 22 mai 2025, qui avait suspendu l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un ressortissant comorien. Un sujet de notre partenaire L’Info.re. 

En mai dernier, lors d’un contrôle routier effectué à La Réunion, l’intéressé présentait un permis de conduire appartenant à un tiers. Les vérifications d’identité ont permis d’établir qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français.

En conséquence, un arrêté était pris à son encontre, lui enjoignant de quitter le territoire français et lui interdisant d’y séjourner pour une durée de deux ans. Il a, par ailleurs, été placé en centre de rétention administrative.

Cependant, par une ordonnance en date du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cet arrêté. A la demande du préfet de La Réunion, le ministre de l’Intérieur a saisi le Conseil d’État pour statuer sur ce contentieux.

A la suite de l’audience du 9 juillet 2025, le Conseil d’État a jugé que l’intéressé ne pouvait utilement invoquer sa vie privée et familiale devant le juge dès lors que ces éléments avaient été volontairement dissimulés à l’administration lors de l’instruction de son dossier.

Cette décision réaffirme les principes encadrant l’examen du respect de la vie privée et familiale dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français. Elle rappelle que seuls des éléments complets, sincères et portés à la connaissance de l’administration dans les délais requis peuvent être utilement pris en compte. Elle souligne ainsi l’importance de la transparence des déclarations faites aux services de l’État pour garantir un traitement équitable et conforme au droit.

La lutte contre l’immigration irrégulière est une priorité sur le territoire national et le préfet de La Réunion mobilisera tous les dispositifs juridiques permettant de faire respecter le droit et d’exécuter les mesures d’éloignement.

L’Info.re