Conformément à ce qu’avait annoncé Manuel Valls, ministre des Outre-Mer, lors de sa visite du 2 septembre, une aide ciblée et temporaire sera versée à certaines PME à Mayotte. Dans un contexte post-Chido, François Bayrou, premier ministre, Éric Lombard, ministre de l’économie, et Manuel Valls, ministre des Outre-Mer, ont signé le décret n° 2025-945 rendant active la création de cette aide. Détails avec notre partenaire Mayotte Hebdo.
Neuf mois après Chido, l’activité des petites et moyennes entreprises reste ralentie par les dégâts infligés par le cyclone. Pour compenser ces pertes, l’État crée une aide exceptionnelle pour ces PME sur les déficits de leur chiffre d’affaires de février et mars 2025. Versée par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), cette aide sera mise en place dans un cadre strict d’éligibilité et de contrôle. L’objectif ? Absorber l’impact économique du cyclone. Seules les PME qui embauchent moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros, et un bilan inférieur à 43 millions d’euros, pourront bénéficier de l’aide.
Du côté des associations, seules celles imposables à l’impôt sur les sociétés sont concernées. Les entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire au 31 octobre 2024 sont exclues d’office. Concernant l’agriculture, un secteur particulièrement touché par Chido, Manuel Valls avait confirmé lors de sa visite de l’exploitation agricole de Fouadi Salim le 2 septembre que les agriculteurs répondant aux critères d’éligibilité pourraient bénéficier de cette aide. Quelles conditions devront remplir les heureuses élues ? Première condition, être inscrites au répertoire national des entreprises avant le 31 octobre 2024 et ne pas avoir été dissoutes au 30 juin 2025. Deuxième impératif ? Être à jour de ses obligations fiscales et sans dettes significatives au 31 octobre 2024. Et enfin, critère notable pour sélectionner les entreprises les plus en difficulté, avoir subi une perte d’au moins 30 % de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires post-Chido sera comparé à celui de l’année 2022. Pour les entreprises les plus récentes, c’est le mois de novembre 2024 qui servira de référence.
Pas de généralisation : l’aide répond à des barèmes précis en fonction de la situation des PME. Pour les entreprises avec un exercice clos en 2022, l’aide s’élèvera à un montant de 20% du chiffre d’affaires. Le minimum sera de 1000 euros par mois, et le maximum de 20 000 euros. Pour les entreprises créées après 2022, elles seront éligibles à un montant de 1 000 € par mois peu importe la perte sur le chiffre d’affaires. Ces plafonds ont été établis conformément aux règles européennes des aides de minimis. Concrètement, pour obtenir ces subventions, les PME devront réaliser une demande dématérialisée via un formulaire en ligne. Attention à la deadline ! Le dépôt de la demande pourra se faire au plus tard le dernier jour du mois suivant la mise en ligne du formulaire. Les potentielles bénéficiaires devront se munir d’une déclaration sur l’honneur et de leurs coordonnées bancaires.
Dans sa publication dans le Journal officiel, l’administration a précisé se réserver le droit de procéder à des vérifications et des contrôles. En cas de fraude ou d’erreur, les entreprises devront rembourser la totalité des sommes indûment perçues. La Direction générale des finances publiques conservera les dossiers pendant 10 ans. De même, les entreprises bénéficiaires devront conserver les documents attestant des conditions d’éligibilité les cinq années suivant le versement de l’aide.
Par Mayotte Hebdo
