L’autorité de la concurrence a publié un communiqué ce 28 février 2024 indiquant que le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié deux griefs d’abus de position dominante à une entreprise du secteur des services portuaires. Nous publions ci-dessous le communiqué de l’autorité administrative.

Il est reproché à une entreprise du secteur des services portuaires d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la gestion et de l’exploitation des infrastructures et installations du port de Longoni en mettant en œuvre un ensemble de comportements visant à accaparer les marchés de la manutention portuaire. Il lui est également reproché d’avoir imposé aux importateurs mahorais un ensemble de conditions de transaction inéquitables. 

Le rapporteur général indique que ces deux griefs ont été notifiés il y a quelques jours. 

Cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense par les parties. Il ne saurait préjuger de la culpabilité des entités ayant reçu une notification de griefs. Seule l’instruction menée de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense des parties concernées, permettra au collège de déterminer, après échanges d’observations écrites et après une séance orale, si les griefs sont ou non fondés. 

L'Autorité de la concurrence ne fera aucun autre commentaire, ni sur l'identité de l'entreprise concernée, ni sur les pratiques visées.

La notification de griefs est l’« acte d’accusation ». Ce document est adressé par les services d’instruction de l’Autorité aux entreprises ou organismes à qui il est reproché d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, principalement entente et abus de position dominante.
Cet acte de procédure ouvre la procédure contradictoire devant l’Autorité au cours de laquelle les mis en cause peuvent faire valoir toute observation en droit ou en fait, dans le respect des droits de la défense.
La procédure contradictoire écrite a été réformée par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite “loi DDADUE”.
Désormais, selon les caractéristiques de l’affaire, il peut être procédé à un ou à deux tours de contradictoire écrits.
Dans tous les cas, l’affaire donne lieu à une séance orale devant le collège, au cours de laquelle sont entendus les parties, le commissaire du gouvernement, et, le cas échéant, des témoins ou experts.
Une notification de griefs ne préjuge en rien de la culpabilité des entreprises ou organismes visés. C’est seulement au terme de l’instruction, et à la suite d’une séance, que le collège détermine, en toute indépendance, si les griefs sont fondés. 

Damien CHAILLOT