Adoptée le 21 juillet 2026 après un accord en commission mixte paritaire, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles comporte plusieurs dispositions spécifiques aux territoires ultramarins. Banane antillaise dans les cantines hexagonales, foncier en friche, concurrence déloyale sur les produits phytosanitaires : le point sur les mesures qui concernent les DROM et les collectivités d'outre-mer.
Projets d'avenir agricole : les chambres d'agriculture au cœur du dispositif
La loi crée dans chaque région des comités de pilotage co-présidés par le préfet et l'exécutif régional, chargés de labelliser des « projets d'avenir agricole ». La chambre d'agriculture y siège de droit. Ces projets bénéficieront d'une priorité d'accompagnement, notamment financier, de l'État et des collectivités, avec un ciblage sur les filières présentant un déficit structurel identifié : élevage, diversification, transformation, valorisation.
Pour les territoires ultramarins, les conférences de la souveraineté alimentaire organisées en 2026 sont censées alimenter ces projets. Le texte prévoit une adaptation aux collectivités d'outre-mer de l'article L. 611-1-1 du code rural.
Distorsions de concurrence : la banane, la canne et les fruits tropicaux nommément cités
Le gouvernement devra désormais remettre chaque année au Parlement un rapport sur les substances actives et médicaments vétérinaires retirés du marché européen. Ce rapport comportera une partie spécifique aux outre-mer, analysant filière par filière les effets des distorsions de concurrence résultant de l'usage de ces substances par des producteurs de pays tiers. La banane, la canne à sucre et les fruits tropicaux sont expressément mentionnés dans le texte.
Restauration collective : une double règle favorable aux productions ultramarines
L'obligation d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne, introduite par la loi pour la restauration collective publique, ne s'appliquera pas dans les cantines des DROM, ni à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces territoires conservent une liberté d'approvisionnement : local, régional ou hexagonal.
En revanche, les productions ultramarines (DROM comme PTOM ) entrent dans le périmètre d'approvisionnement obligatoire sur l'ensemble du territoire hexagonal. Concrètement, les restaurants collectifs publics de l'Hexagone devront intégrer les produits antillais, guyanais, réunionnais ou polynésiens dans leur seuil de 50 % de produits durables et de qualité. Pour la banane antillaise et la banane dollar, cela représente un potentiel débouché public sécurisé sous réserve que les volumes disponibles puissent répondre à la demande de façon régulière, une clause de sauvegarde s'appliquant en cas d'insuffisance d'offre.
Foncier : deux modifications spécifiques aux DROM
La loi modifie deux articles du code rural propres à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
Le délai d'inculture ou de sous-exploitation permettant d'engager une procédure de mise en valeur des terres incultes est réduit de trois à deux ans. Un levier direct pour accélérer la reconquête du foncier en friche, particulièrement enjeu dans des territoires où la pression foncière est forte.
Par ailleurs, l'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est remplacé par un avis simple pour les programmes comportant majoritairement du logement social et pour les projets déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État. Une évolution qui allège les contraintes pour le logement social, mais réduit le poids de l'avis agricole dans ces procédures.
Vols et dégradations dans les exploitations : l'aggravation des peines étendue aux Pacifique
L'aggravation des peines pour vols et dégradations commis sur des exploitations agricoles, prévue dans le texte, s'applique de plein droit dans les DROM. Elle est expressément étendue à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les mesures de droit commun qui s'appliqueront aussi outre-mer
Plusieurs dispositions relevant du droit commun s'appliqueront sur l'ensemble du territoire, y compris dans les Outre-mer : doublement des volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035, renforcement du droit de préemption des SAFER, indication obligatoire d'origine pour les viandes et produits aquacoles dans les denrées préemballées, création d'une servitude de voisinage agricole de dix mètres maximum autour des parcelles traitées, et dérogations temporaires sur certains produits phytopharmaceutiques (acétamipride pour les noisettes, flupyradifurone pour la betterave, la cerise et la pomme).