À quelques jours de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 en séance publique à l’Assemblée nationale, à partir du 13 octobre, dans un contexte de fortes contraintes sur les finances publiques, les crédits consacrés aux Outre-mer sont déjà sous tension. Cette année, c’est le logement social et son financement qui inquiètent les parlementaires ultramarins. Pour Outremers360, Christian Baptiste, député de la Guadeloupe et rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, livre son décryptage. Que représente concrètement la baisse de près de 20 % des autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de financement du logement social en Outre-mer ? Pourquoi l’écart entre les crédits votés par le Parlement et ceux effectivement notifiés aux territoires constitue-t-il un autre point d’alerte ? Décryptage.
Une baisse de 19,3 % de baisses de financement du logement social dans les Outre-mer
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2027, les autorisations d’engagement de la ligne budgétaire unique (LBU) affiche une baisse de 19,3 %, passant de 234,3 millions d’euros votés en 2026 à 189,2 millions d’euros. Mais derrière cette ligne budgétaire, ce sont bien des familles qui attendent un logement digne. En Guadeloupe, près de 16 000 demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. « Le besoin est là », insiste Christian Baptiste. Car la LBU constitue le principal levier de l’État pour financer la construction de logements sociaux, la réhabilitation du parc existant, l’accession sociale à la propriété et la résorption de l’habitat insalubre. La LBU est un socle : « il n’existe aucun financement public de substitution. Si la LBU baisse, rien ne prend le relais », résume le député.
Et c’est bien la baisse des autorisations d’engagement qui l’inquiète le député. Elles correspondent aux nouveaux projets que l’État s’engage à financer dans les années à venir. Autrement dit, lorsqu’elles diminuent, c’est la capacité à programmer de nouvelles opérations qui se réduit. Les crédits de paiement, qui permettent de régler les opérations déjà engagées, passent eux de 209,4 à 205,1 millions d’euros, soit une baisse plus limitée, d’environ 2 %. « Les autorisations d’engagement, c’est l’avenir ; les crédits de paiement, ce sont les engagements d’hier », résume en substance Christian Baptiste.
En 2026, près de la moitié de l’enveloppe votée réellement notifiée aux territoires
Mais pour Christian Baptiste, le problème ne s’arrête pas au montant inscrit dans la loi de finances. Il pointe un deuxième écart, plus concret encore pour les territoires : celui entre les crédits votés par le Parlement et ceux effectivement notifiés aux acteurs du logement. « En 2026, on vote 234 millions, mais on nous notifie 105 millions. C’est cela qui est grave : les crédits votés ne sont pas notifiés aux territoires, soit environ 45 % de l’enveloppe », insiste le député. Car pour les bailleurs, c’est bien le montant notifié qui permet concrètement de lancer une opération. Un crédit voté mais non notifié reste, sur le terrain, un logement qui ne peut pas encore sortir de terre.
Spécificité ultramarine : les frais d’approche
Cette réalité pèse d’autant plus lourd que les besoins sont déjà très importants. En Guadeloupe, selon Christian Baptiste, seule une demande de logement social sur six aboutit, soit un taux de satisfaction d’environ 16 %. À cela s’ajoute une autre spécificité ultramarine : les frais d’approche, c’est-à-dire les surcoûts liés au transport maritime, à l’acheminement des matériaux, au stockage ou encore à l’insularité. « Construire un logement social ne coûte donc pas le même prix qu’en Hexagone. » souligne le député
Une mobilisation collective
Comme l’an dernier autour de la défense de la LODEOM et l’opposition au coup de rabot de 350 millions d’euros sur les exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer, la mobilisation transpartisane se dessine. « Ce n’est pas une position politique isolée. C’est vraiment celle de tout le secteur », souligne Christian Baptiste, qui entend travailler avec les autres parlementaires ultramarins lors de l’examen du texte.
Les organismes ultramarins de logement social sont également concernés, notamment l’associations de maîtres d’ouvrage social (ARMOS).
Sous consommation des crédits : un argument qui ne tient pas
Christian Baptiste récuse l’argument d’une sous consommation des crédits par les territoires. Une position partagée par les bailleurs qui indiquent. Dans la proposition de résolution des organismes de logement social ultramarins réunis au Congrès Hlm de Bordeaux le 22 septembre 2026, il est ainsi précisé : « Entre 2022 et 2025, les organismes ont consommé 99% à 111 % des crédits notifiés ». Autrement dit, pour eux, le problème n’est pas une incapacité à utiliser les crédits, mais bien l’insuffisance des moyens réellement disponibles face aux besoins de construction et de réhabilitation.
Des conséquences déjà visibles sur le terrain
« Des opérations sont retardées, d’autres sont bloquées. La programmation devient fragilisée et les bailleurs sont obligés de puiser dans leurs fonds propres pour tenir », alerte le député.
Une tension qui intervient alors que la demande continue de progresser. Le projet annuel de performances du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », annexé au PLF 2027, indique bien qu’entre 2023 et 2025, le nombre de demandeurs de logements sociaux en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion a progressé de 74 %, quand le nombre d’attributions n’augmentait que de 34 % sur la même période.
Cinq demandes pour sécuriser durablement le logement social
Face à cette situation, Christian Baptiste demande en priorité le déblocage immédiat d’au moins 60 millions d’euros supplémentaires dès 2026, afin de permettre le lancement ou la poursuite d’opérations aujourd’hui fragilisées. Il insiste sur le rétablissement en 2027 de la LBU au niveau voté en 2026. Pour Christian Baptiste, il ne s’agit pas de demander une hausse spectaculaire des dépenses, mais « au moins de préserver ce que nous avons ».
Il demande également la mise en place d’une programmation pluriannuelle des crédits, indispensable selon lui pour des opérations de logement qui se construisent sur plusieurs années. Enfin, Christian Baptiste insiste pour obtenir la garantie que les crédits votés par le Parlement soient effectivement notifiés aux territoires.
Ces deux dernières mesures sont liées. En donnant aux bailleurs une visibilité suffisante pour programmer leurs investissements, leurs opérations sont sécurisées.
Une vigilance maintenue sur la LODEOM
Conformément à l’engagement pris par la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, le PLF 2027 préserve les exonérations de cotisations sociales spécifiques aux entreprises ultramarines.
Pour autant, Christian Baptiste ne considère pas le dossier comme clos. En effet, des travaux se poursuivent, notamment à la suite des missions de l’IGAS et de l’IGF, pour faire évoluer le dispositif et en améliorer l’efficacité. « Nous allons rester très, très vigilants », prévient le député.
Interrogé sur ces questions, le cabinet de la ministre des Outre-mer nous a apporté les précisions suivantes. Que répondez-vous à l’inquiétude suscitée par la baisse apparente des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par rapport à 2026 ? La ministre des Outre-mer a obtenu que les crédits dédiés au logement dans les Outre-mer inscrits au PLF 2027 soient stables en AE et en augmentation en CP (+8,5 M€) par rapport à la LFI 2026. Soit un total de 234 M€ d'AE et 217,5 M€ de CP. En effet, la baisse apparente au sein du programme 123 (LBU) s'explique par un nouveau découpage budgétaire : les crédits destinés aux opérations de logement à Mayotte ne figurent plus au programme 123, mais ont été intégrés au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE), au sein de l'action « Refondation Mayotte », qui regroupe depuis le 1er janvier 2026 une part importante des crédits budgétaires consacrés à la refondation de Mayotte. En substance les crédits dédiés au logement en outre-mer s’établissent :
À ces crédits s'ajoutent par ailleurs les dispositifs de défiscalisation et de crédits d'impôt. Les crédits d’impôts se sont élevés à 350 millions d’euros en 2025. Que répondez-vous à l’argument selon lequel les territoires ultramarins ne consommeraient pas l’intégralité des crédits disponibles ? Les données d'exécution démentent cette idée de sous-consommation. En 2025, les crédits de la LBU ont été consommés à hauteur de 98 % en AE et de 100 % en CP. A date, les taux de consommation 2026 s'élèvent à 79 % des AE et 95 % des CP, et les prévisions d'exécution tablent sur une consommation intégrale des crédits disponibles d'ici la fin de l'année. La marge de progrès identifiée ne porte pas sur le volume consommé, mais sur l’exécution concrète des opérations financées. Le ministère des Outre-mer, en lien avec les services déconcentrés de l'État, a engagé un recensement des opérations financées par la LBU qui soit n’ont pas été lancées, soit n’avancent pas depuis plusieurs années, afin d'examiner, pour chacune d'elles, si leur poursuite reste justifiée. En parallèle, les exigences de maturité des opérations à engager ont été renforcées, de manière à réduire le nombre d'opérations dites « dormantes ». Ces démarches visent à renforcer l'efficacité de la gestion de la LBU, et non à corriger une prétendue sous-consommation des territoires. Comment expliquez-vous l’écart entre les crédits votés et les montants effectivement notifiés aux territoires ? Comme tous les ans, les crédits sont délégués au fur et à mesure sur les territoires, et en fonction des réserves de précaution mises en place au niveau interministériel par Bercy. La ministre des Outre-mer a pleinement pris en compte les inquiétudes exprimées par les acteurs du logement social et de la construction dans les territoires et des crédits complémentaires ont déjà été délégués. La ministre travaille avec le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, pour dégager avec les acteurs (Action Logement et CDC Habitat) des financements complémentaires pour répondre à l’enjeu du logement. Le niveau des financements pourra encore évoluer d'ici la fin de l’année, notamment dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion qui interviendra en décembre 2026. De manière plus globale, il y a aussi, l’objectif de faire baisser les coûts des matériaux (suites opérationnelles de la PPL Belim). Après une longue concertation avec les professionnels, le décret pour la mise en place des comités référentiels construction est prêt. |