Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, le constitutionnaliste appelle à intégrer le préambule de l’accord de Nouméa dans la Constitution, « une solution raisonnable qui pourrait permettre l’organisation des prochaines élections provinciales dans un climat apaisé ».
« Il est plus difficile à la France de réussir une décolonisation que de faire passer un chameau par le trou d’une aiguille » constate Ferdinand Mélin-Soucramanien dans cette tribune.
Et alors que la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une « situation de blocage », « préoccupante », le professeur en Droit public et constitutionnaliste, co-auteur en 2013 avec Jean Courtial du rapport sur l’avenir de l’archipel, rappelle que l’accord de Nouméa du 5 mai 1998 fait partie des « avancées significatives, la plus importante d’entre elles » du processus de décolonisation « enclenché en Nouvelle-Calédonie depuis les années 1980 ».
Pour Ferdinand Mélin-Soucramanien, la reprise du dossier par le Premier ministre et les premiers échanges avec les délégations politiques de l’archipel depuis le rejet du projet Bougival-Élysée-Oudinot par l’Assemblée nationale laissent entrevoir « les prémices d’une solution raisonnable qui pourrait permettre l’organisation des prochaines élections provinciales dans un climat apaisé ».
Lors d’une réunion en visioconférence mardi, le Premier ministre présenté deux scénarios aux responsables politiques locaux : une ouverture aux natifs, soit 10 575 personnes qui ne sont actuellement pas autorisées à participer au scrutin, et une ouverture aux natifs ainsi qu’aux conjoints de personnes disposant du droit de vote. Sébastien Lecornu a aussi proposé d’inscrire le préambule de l’accord de Nouméa dans la Constitution française, afin de « montrer l’attachement de la France au principe de décolonisation », a confié un participant.
« D’un côté, les non-indépendantistes admettraient de reconnaître que le processus à l’œuvre en Nouvelle-Calédonie et qui n’est pas achevé est bel et bien un processus de décolonisation » estime Ferdinand Mélin-Soucramanien. « Cela pourrait passer par une mention dans le préambule de la Constitution de la Vème République du préambule de l’accord de Nouméa qui intégrerait ainsi le bloc de constitutionnalité » a-t-il précisé.
Une idée que Ferdinand Mélin-Soucramanien et Jean Courtial avait déjà soutenu en 2013, « compte tenu de la qualité de ce texte, bien écrit, puissant dans son ambition de créer un « destin commun » ». Si l’accord de Nouméa est bien inscrit dans la Constitution, c’est au titre d’un article transitoire, lequel devrait être remplacé par la constitutionnalisation d’un nouvel accord.
Pour le professeur en Droit public, « l’avantage principal de cette solution consistant à graver le préambule de l’accord de Nouméa dans le marbre de la Constitution est qu’il ne sera pas frappé d’obsolescence quelle que soit l’issue du processus (pleine souveraineté ou autonomie à des degrés divers), dans la mesure où le préambule ne prend pas parti sur l’organisation institutionnelle future de la Nouvelle-Calédonie ou sur la nature de sa relation avec la France ».
« De plus, du point de vue de la République française, cette insertion donne véritablement corps au « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » auquel la France se rallie depuis 1946 sans pour autant, jusqu’à présent, en tout cas, en fournir une illustration concrète dans le texte même de la Constitution » a-t-il ajouté.
Cette inscription permettrait aussi, selon Ferdinand Mélin-Soucramanien, d’obtenir des indépendantistes l’acceptation d’un dégel partiel du corps électoral provincial, gelé depuis 2007. Concernant l’inscription des 10 575 natifs, dont 4 145 de statut coutumier, celle-ci aurait une « incidence (…) très faible sur le résultat des élections » estime encore le constitutionnaliste.
Quant à l’inscription des conjoints des natifs, « en toute hypothèse, juridiquement, cette voie d’un ajustement limité est possible ». Ferdinand Mélin-Soucramanien cite notamment un avis du Conseil d’État publié en décembre 2023, qui indique que « seule une révision de la Constitution permettrait en principe de modifier le régime électoral » provincial.
Toutefois, le législateur peut, « le moment venu et si une révision constitutionnelle n’est pas venue régler plus tôt la difficulté », « intervenir pour atténuer l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa ».
