Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté à l’unanimité, le 17 décembre 2025, l’arrêté d’application de la loi du pays n° 2025-9 du 15 juillet 2025 relative au domaine public de l’eau et à la protection de la ressource en eau. Ce texte complète également la délibération n° 522 du 20 novembre 2025 portant sur les procédures de consultation et d’enquête publique. Ce travail collaboratif de construction de la nouvelle réglementation du DPE a été mené avec l’ensemble des parties prenantes, sous l’égide du membre du gouvernement chargé de la politique de l’eau partagée, Jérémie Katidjo Monnie.

Cet arrêté s’inscrit dans un processus législatif et réglementaire engagé depuis 2019, dans le cadre du schéma d’orientation de la politique de l’eau partagée (PEP). Il vise à doter le territoire d’un cadre juridique actualisé pour la gestion et la protection de la ressource en eau, en remplacement d’un dispositif datant de 1968, jugé inadapté aux enjeux actuels, notamment climatiques et économiques.
Le nouveau cadre précise les modalités d’application de plusieurs articles de la loi du pays et définit les procédures d’instruction applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d’avoir un impact sur le domaine public de l’eau. Il introduit notamment une organisation graduée des procédures administratives, fondée sur une classification des projets en fonction de leurs enjeux et de leurs impacts, ainsi qu’un renforcement des dispositifs de consultation du public pour les projets considérés comme sensibles. Enfin, une sécurisation juridique et financière, clarifiant les droits et obligations des usagers et de la collectivité.
L’élaboration de ces textes a reposé sur un processus de concertation associant de nombreux acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Selon le communiqué, les travaux ont mobilisé la mission interservice de l’eau, les provinces, les communes, le Sénat coutumier, le Conseil économique, social et environnemental, ainsi que des représentants des secteurs agricole et minier. Des consultations citoyennes et des ateliers participatifs ont également été organisés, notamment lors du Forum de l’eau 2025.
L’entrée en vigueur de l’arrêté ouvre une phase opérationnelle de la politique de l’eau partagée. Sa mise en œuvre s’appuiera notamment sur le fonds PEP, destiné à financer des projets de protection et de gestion de la ressource, ainsi que sur la création de conseils locaux de l’eau dans les communes volontaires.

Le texte prévoit par ailleurs des mesures transitoires. À compter de mai 2026, une période d’un an permettra aux usagers de régulariser, par simple déclaration, les installations et ouvrages existants ne disposant pas d’autorisation domaniale. Des actions d’information et d’accompagnement seront menées par les services compétents afin de faciliter l’appropriation de la nouvelle réglementation.
Cette adoption constitue une étape dans la construction progressive d’un cadre réglementaire global de la politique de l’eau en Nouvelle-Calédonie. D’autres travaux législatifs sont annoncés pour les volets relatifs à l’eau potable, à l’assainissement, à la planification et à la gestion des risques, avec l’objectif à terme d’aboutir à une réglementation unifiée de l’eau sur le territoire.

Une première pierre à l’édifice d’un cadre réglementaire pour la PEP

Cette nouvelle étape s’inscrit dans les objectifs stratégiques de la PEP. Elle répond principalement au premier objectif (OS1) qui concerne la gestion et la protection de nos ressources stratégiques.
Pour atteindre l’approche globale et intégrée de la PEP, la feuille de route des travaux législatifs doit se poursuivre pour répondre au deuxième objectif stratégique (OS2) relatif à l’eau potable, avant d’aborder les questions relatives à l'assainissement (OS4), puis les enjeux de la planification et de la gestion des risques (OS5). La dynamique de concertation, sous l’égide du comité de l’eau, devra donc perdurer dans les années à venir, pour atteindre l’objectif final : un corpus réglementaire complet et unifié et une « loi sur l'eau » calédonienne complète et intégrée.