Dans un courrier adressé au ministre le 23 décembre dernier, Lyliane Piquion-Salomé saluait la dynamique engagée avec la Journée Justice dans les Outre-mer. Parmi les nombreux sujets abordés figuraient notamment la protection du foncier. Une prise de conscience bienvenue de l’État face au phénomène du désordre foncier, une problématique majeure qu’Interco’ Outre-mer alerte et documente depuis plusieurs années.La circulaire diffusée le 20 février est une nouvelle étape certes. Toutefois, au regard de l’ampleur des enjeux, elle ne saurait constituer une réponse suffisante à elle seule.

Aller au-delà des mesures ponctuelles

Interco’ Outre-mer appelle à la création d’une loi foncière spécifique à l’Outre-mer, seule à même de traiter la question foncière dans sa globalité. Une telle loi permettrait de dépasser la dispersion actuelle des dispositifs législatifs, souvent partiels et peu lisibles, et d’apporter une vision d’ensemble cohérente, tenant compte des particularités propres à chaque territoire. Elle offrirait ainsi une réponse durable, sécurisante et attendue par l’ensemble des acteurs concernés et par la population.

Renforcer la coopération territoriale

La résolution des blocages fonciers repose également sur une coopération renforcée entre l’ensemble des acteurs du foncier : collectivités, intercommunalités, agences, services de l’État, notaires, géomètres, généalogistes et professionnels du droit. À ce titre, Interco’ Outre-mer encourage la mise en place de conférences territoriales du foncier, organisées régulièrement dans chaque territoire, afin de structurer le dialogue, partager les diagnostics et coordonner les actions.

Évaluer et faire évoluer les dispositifs existants

Interco’ Outre-mer souligne l’importance d’une évaluation approfondie de la loi Letchimy, notamment après sa prorogation de dix ans. Cette évaluation doit permettre de mesurer son efficacité réelle et d’identifier les axes d’amélioration nécessaires. L’ouverture de son champ d’application aux successions ouvertes depuis cinq ans constituerait une avancée significative pour réduire le nombre de situations successorales bloquées et complexes.

La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé, a introduit la réduction du délai de prescription acquisitive, passant ainsi de 30 ans (droit commun) à 10 ans pour les Outre-mer (article 73), jusqu’en 2038. Interco’ Outremer appelle à une nouvelle évolution du régime de la prescription acquisitive afin d’offrir un meilleur équilibre juridique et social, en réexaminant la durée des délais et en renforçant les garanties de publicité et de sécurité juridique. Elle demande également un bilan approfondi de la réduction du délai de contestation à cinq ans, afin d’en évaluer la pertinence et les effets à long terme.

Les enjeux fiscaux et financiers sont largement perçus comme des obstacles majeurs à la résolution des situations foncières, en particulier pour les populations socialement les plus vulnérables. Interco’ Outremer appelle ainsi à une évaluation gouvernementale des dispositifs fiscaux actuels liés à la transmission patrimoniale en Outremer (taxation, abattements, exonérations…).

Vers une juridiction foncière spécialisée de fait

La circulaire du 20 février a seulement pour effet d’inciter les tribunaux à être plus efficaces dans le traitement de ce type d’affaires. Face à l’engorgement des tribunaux et à la complexité des litiges fonciers, Interco’ Outre-mer plaide pour l’institution, dans chaque territoire, d’une juridiction spécialisée en matière foncière. Qu’il s’agisse d’un tribunal foncier, d’une chambre dédiée ou d’une commission de conciliation obligatoire au sein du tribunal judiciaire, cette instance permettrait de réduire les délais de traitement, de favoriser la médiation et d’envoyer un signal fort aux populations concernées. La Guadeloupe pourrait utilement accueillir une première expérimentation.

Former, objectiver, agir

Dans ses travaux, Interco’ Outre-mer insiste également sur la nécessité de :

• Renforcer la formation des élus, afin de mieux appréhender la complexité juridique et procédurale du foncier et d’améliorer l’information délivrée aux citoyens ;
• Objectiver le phénomène des indivisions successorales, territoire par territoire et idéalement à l’échelle intercommunale, pour mieux en mesurer l’ampleur et analyser les délais et pénalités aujourd’hui pratiqués.

Soyons ambitieux et responsables face à ce phénomène.

Le désordre foncier ne peut plus être traité par des réponses partielles ou différées : il appelle des décisions fortes, coordonnées et opérationnelles. J’appelle l’ensemble des pouvoirs publics à agir avec détermination pour apporter des réponses concrètes et rapides, avant que des situations déjà fragiles ne dégénèrent davantage et ne compromettent durablement la cohésion sociale, le développement des territoires et la confiance des populations, Lyliane Piquion-Salomé.