L’IEDOM et l’IEOM assurent le secrétariat des commissions de surendettement et mesurent à ce titre l’évolution du nombre de dossiers déposés auprès des Commissions de chaque territoire ultra-marin. Outremers360 a interrogé l'IEDOM et l’IEOM pour échanger sur la procédure de surendettement et sur les services que les Instituts peuvent apporter aux personnes en situation de fragilité financière.

-Comment évolue le rythme des dépôts de dossiers de surendettement ?

En 2025, ce sont plus de 4 400 dossiers de surendettement qui ont été déposés dans nos agences pour instruction et présentation en Commission, soit une hausse de plus de 20% dans les DOM et Collectivités françaises d’Outre-mer de la zone euro et de plus de 75% dans les Collectivités du Pacifique par rapport à 2024. Les agences s’organisent en conséquence pour que les délais d’instruction restent maitrisés et éviter que la situation financière des déposants ne se dégrade davantage pendant le traitement de leur dossier.

Cette forte augmentation des dépôts prouve que ce dispositif répond aux besoins des personnes qui se trouvent dans une situation financière fragile.

-Qui peut déposer un dossier de surendettement et comment ?

La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques rencontrant des difficultés financières avérées et ne relevant pas des procédures collectives prévues par le Code de commerce. Ainsi, les personnes qui exercent une profession indépendante (artisan, commerçant, entrepreneur, profession libérale, etc.) doivent s’adresser d’abord au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire qui pourra orienter le dossier vers la commission de surendettement en fonction de la situation du débiteur.

Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne ou bien déposé en agence ou encore adressé par courrier. Le dépôt en ligne, déjà utilisé par plus de 37% de nos usagers, est à privilégier car l’usager est sûr que son dossier a bien été réceptionné, il n’a rien à imprimer et le dépôt peut se faire à tout moment, 7/7, 24/24. L’explication de la procédure de dépôt, le formulaire de dépôt et la liste des pièces justificatives sont disponibles sur nos sites internet, dans la rubrique Particuliers. Les agences assurent également un accueil téléphonique pour répondre aux questions d’ordre général ou reçoivent sur rendez-vous pour accompagner les usagers.

-Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Une fois que le dossier est complet, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est effectuée. Le dossier est ensuite présenté en Commission de surendettement. Sous la Présidence du Préfet - ou d’un représentant du Pays dans les Collectivités françaises du Pacifique - , se réunissent des représentants des créanciers publics ou bancaires, des représentants des associations familiales ou de consommateurs, des personnes qualifiées dans le domaine de l’économie sociale et familiale et dans le domaine juridique.

La commission fait un état des lieux des dettes : les dettes bancaires (crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts), les dettes de charges courantes (arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d’impôts, les dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise. En revanche, certaines dettes sont exclues de la procédure telles que les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social et certaines dettes fiscales. Cet endettement est mis en regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, de sa capacité de remboursement, et de sa bonne foi.

La commission se prononce sur la recevabilité du dossier, puis cherche une solution pérenne, qui peut se traduire par un plan de remboursement, un gel des dettes, ou une décision d’effacement.

-L’IEDOM et l’IEOM proposent-ils d’autres services aux usagers en situation de précarité économique ?

Les Instituts mettent en œuvre le dispositif de « Droit au compte ». Toute personne qui ne dispose pas d’un compte de dépôt et qui se voit refuser l’ouverture d’un compte par une banque, peut exercer auprès de l’IEDOM et de l’IEOM son droit au compte. Les Instituts désigneront une banque qui devra ouvrir un compte de dépôt à l’usager demandeur, avec les services bancaires de base. Ces services, définis par la loi, incluent notamment l'ouverture d’un compte permettant la domiciliation de virements bancaires, l'encaissement de chèques et de virements bancaires, les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de sa banque, une carte de paiement à autorisation systématique - c’est à dire avec le contrôle du solde disponible sur le compte - … En 2025, plus de 1 120 usagers, personnes physiques ou morales, ont bénéficié du dispositif.

L’IEDOM et l’IEOM participent de manière significative à l’éducation financière du grand public, en intervenant notamment dans les écoles et universités pour sensibiliser à l’exercice de gestion d’un budget, mais aussi auprès des travailleurs sociaux pour leur présenter nos dispositifs d’accompagnement. Plus de 6 500 personnes ont ainsi pu bénéficier de nos actions de formation et de sensibilisation. Les Instituts ont l’ambition de maintenir leurs efforts en la matière, car ces actions s’inscrivent dans une logique de prévention du surendettement.