Le Parlement européen a adopté le 30 avril à Strasbourg sa position sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union pour la période 2028-2034. Le texte rétablit une ligne budgétaire spécifique pour le POSEI, le fonds agricole dédié aux régions ultrapériphériques, et en demande le doublement. Le vice-président du Parlement Younous Omarjee, y voit « un signal puissant » adressé à la Commission et au Conseil européen.

Le vote intervient dans un contexte de fortes tensions sur l'avenir des outils européens dédiés aux Outre-mer. En adoptant sa position sur le CFP 2028-2034, le Parlement européen propose un budget fixé à 1,27 % du revenu national brut de l'Union, hors remboursement de la dette liée à NextGenerationEU. Surtout, il acte le rétablissement d'une ligne budgétaire spécifique pour le POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) et demande le doublement de son enveloppe.

« Un instrument historique, emblématique et vital »

Vice-président du Parlement européen, Younous Omarjee s'est félicité d'un vote qui réitère, selon lui, « un soutien fort et sans faille aux Régions ultrapériphériques ». « Le vote du Parlement européen confirme une nouvelle fois que les régions ultrapériphériques sont au cœur de ses préoccupations. Ce vote envoie un signal puissant à la Commission européenne et au Conseil européen. Cet instrument historique, emblématique et vital pour les agricultures des RUP ne peut pas être abandonné, dilué ou renvoyé dans une enveloppe nationale indistincte. Au contraire, il doit être renforcé. Le POSEI est l'expression concrète de l'article 349 du traité. Il doit rester un outil européen, spécifique, lisible et suffisamment financé », déclare-t-il dans son communiqué.

Le POSEI est, depuis sa création, l'un des principaux instruments de soutien à l'agriculture ultramarine. Il vise à compenser les contraintes permanentes auxquelles les RUP sont confrontées : éloignement, insularité, étroitesse des marchés, dépendance aux importations, surcoûts de production, vulnérabilité aux chocs climatiques et économiques.

Contre la renationalisation du budget européen

Au-delà du seul POSEI, la position adoptée par le Parlement européen exprime une opposition à toute renationalisation du budget européen et à toute approche qui affaiblirait, selon le texte, « les politiques communes, la transparence, le contrôle démocratique ou la lisibilité des financements européens ». Les eurodéputés rappellent la nécessité de dotations distinctes et suffisantes pour la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion, la politique de la pêche et les instruments spécifiques aux RUP.

« Le débat budgétaire dépasse la seule question des montants. Il engage la conception même de l'Union européenne », souligne Younous Omarjee. Pour le vice-président, l'alternative est nette : « une Union qui renationalise ses politiques et dilue ses instruments communs, ou une Union qui assume ses responsabilités propres, garantit l'égalité réelle entre ses territoires et donne corps à la solidarité européenne ».

Le vote du Parlement européen ne clôt pas la négociation mais pose la base. La position adoptée à Strasbourg sera désormais opposée à la Commission européenne, qui doit ajuster sa proposition, et au Conseil européen, où les chefs d'État et de gouvernement devront trancher. L'adoption définitive du CFP 2028-2034 nécessitera l'accord des États membres et l'approbation du Parlement. « Le Parlement européen a pris ses responsabilités. Il appartient désormais à la Commission européenne de corriger le tir, et aux Chefs d'État au sein du Conseil européen de se saisir pleinement de ce message dans la négociation budgétaire. Les RUP ne peuvent pas être les variables d'ajustement du prochain budget européen. Le POSEI ne peut pas être traité comme une ligne technique parmi d'autres, il est un pacte de solidarité entre l'Union et ses territoires les plus éloignés. Renoncer à son autonomie budgétaire reviendrait à affaiblir la capacité de l'Union à tenir ses propres engagements envers les RUP », plaide Younous Omarjee.

Et de conclure : « Les RUP ont besoin d'Europe, mais l'Europe a aussi besoin de ses RUP. Elles sont des territoires agricoles, maritimes, géostratégiques, culturels et environnementaux essentiels. Les soutenir n'est pas une faveur : c'est une obligation politique, juridique et morale de l'Union européenne. Le prochain CFP devra être à la hauteur de cette exigence. »