Les députés Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouveau Front Populaire, La Réunion) et Mathilde Panot (LFI - NFP, Val-de-Marne), ont déposé le 7 juillet une proposition de loi « visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les Outre-mer ». Le texte définit notamment les modalités de la garantie d’emploi – la mesure phare étant la mise en place d’un contrat à durée déterminée d’au moins soixante mois de 35 heures hebdomadaires - dans le but d’éviter des contournements de ce dispositif vers l’instauration d’emplois précaires.
« Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique », écrivent les parlementaires en introduction à leur Exposé des motifs. Ils soulignent que la France a officiellement informé le Conseil de l’Europe de l’extension de l'application de la Charte sociale européenne à l’ensemble de ses territoires d’Outre‑mer. Cette Charte constitue un cadre juridique fondamental pour la protection des droits sociaux, incluant notamment le droit au travail, à la santé, à un logement décent, à la protection sociale et à l’accompagnement des publics les plus fragiles. Elle représente un pilier structurant du modèle social européen et un instrument essentiel pour la promotion et la garantie des droits sociaux au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
À partir du premier mai 2026, les résidents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Martin, Saint‑Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ont bénéficié pleinement, en principe, de la garantie de ces droits édictés par la Charte sociale européenne, dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Cependant, des difficultés structurelles importantes demeurent entre les Outre-mer et l’Hexagone (chômage, précarité, insertion professionnelle, etc).
Et les députés d’égrener des chiffres qui, année après année, paraissent toujours inamovibles. « Selon les données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le taux de chômage en France hexagonale s’élevait à environ 7,2% en 2023, tandis qu’il atteignait près de 18% en Guadeloupe, 17% en Martinique, environ 16% à La Réunion, plus de 30% à Mayotte et près de 14% en Guyane. Le chômage des jeunes y demeure particulièrement préoccupant, dépassant régulièrement les 35% à 40% dans plusieurs territoires ultramarins ». Les taux de pauvreté sont également alarmants : 77,3% à Mayotte, 53% en Guyane, 36,1% à La Réunion, 34,5% en Guadeloupe et 26,8% en Martinique.
Sortir d’une logique de précarité
Bien évidemment, ces problèmes relèvent d’un caractère structurel (insularité, économie insuffisamment diversifiée, coûts d’exploitation élevés, difficultés de mobilité…). Les auteurs de la proposition de loi font remarquer que le secteur associatif ultramarin occupe une place déterminante dans les dynamiques d’accompagnement social. Néanmoins, la dépendance de ces organisations aux subventions publiques, conjuguée à un retrait progressif de l’État, fragilise leur capacité d’action. Cette situation se traduit par un recours massif à des formes d’emploi précaires et de courte durée. Les publics accompagnés se trouvent dès lors pris dans un cycle de contrats aidés, d’interruptions d’activité et de précarité persistante, qui entrave durablement leurs trajectoires professionnelles et limite leurs possibilités de mobilité sociale.
« La présente proposition de loi vise ainsi à créer une garantie d’emploi, réservée aux métiers de la bifurcation écologique : le Dispositif ultramarin d’emploi durable. L’objectif poursuivi est de sortir d’une logique de précarité et de contrats courts afin de permettre une insertion professionnelle stable, une montée en qualification durable et une meilleure sécurisation des parcours de vie », soutiennent les parlementaires. Elle permettrait selon eux de combattre efficacement le chômage, de renforcer les services publics et le tissu associatif, d’accroître les compétences locales, de favoriser la cohésion sociale et le développement des territoires ultramarins.
En résumé, l’article 1 de la proposition de loi « définit les modalités de la garantie d’emploi, contrat à durée déterminée d’au moins soixante mois. Sa durée hebdomadaire doit être de 35 heures, afin d’éviter des détournements de ce dispositif vers la mise en place d’emplois précaires ». Son article 2 « confère aux comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles et aux comités territoriaux pour l’emploi des territoires ultramarins la responsabilité de mettre en œuvre le dispositif ultramarin d’emploi durable et précise sa composition ».
Enfin, son article 3 « assure le financement de la proposition de loi par la mise en place de gages habituels » (charge pour les collectivités territoriales compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à celle sur les tabacs, qui pondèrera également la charge pour les organismes de sécurité sociale). La proposition de loi, cosignée par 70 député.es, a été envoyée à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour examen.
PM