L’État et les partenaires politiques calédoniens ont signé, lundi à Paris, un accord complémentaire à l’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Un accord à la fois politique, qui revient sur l’identité kanak, l’autodétermination et le transfert de compétences, signé à l’Élysée ; mais aussi économique, avec de nouveaux financements, signé au ministère des Outre-mer.
« Dans un contexte marqué par des difficultés économiques et sociales du territoire et face à l’inquiétude légitime de l’ensemble des Calédoniennes et des Calédoniens sur leur avenir, les partenaires de l’accord de Bougival, réunis à l’invitation du Président de la République, ont tenu à réaffirmer leur plein engagement dans le processus enclenché le 12 juillet 2025 », dit l’accord dans son introduction.
Le texte signé l’an dernier à Bougival demeure « une référence », avait insisté le chef de l’État, Emmanuel Macron, à l’ouverture des travaux qui se sont étirés jusqu’à 1h du matin, dans les nuits de samedi à dimanche et dimanche à lundi, à Oudinot. « À l’issue de trois jours d’échanges dédiés à approfondir les équilibres définis à Bougival, les partenaires ont réaffirmé leur soutien à l’accord qui constitue la seule perspective crédible et viable pour sortir la Nouvelle-Calédonie de l’impasse ».
Pour rappel, l’État souhaité, à l’issue de ces travaux, un document éclaircissant l’accord de Bougival qui, depuis sa signature le 12 juillet dernier, a perdu le soutien du FLNKS, front indépendantiste influent de l’archipel, mais aussi du Sénat coutumier, qui avait notamment pointé des lacunes du texte, estimant qu'il « ne reconnaît pas l'identité et les droits du peuple premier » kanak.
Reconnaissance de l’identité kanak et édification de l’identité calédonienne
C’est ce premier point sensible que l’accord complémentaire aborde. « Les signataires réaffirment leur attachement au préambule de l’accord de Nouméa, reconnu comme un texte fondateur dans l’histoire de la Nouvelle-Calédonie et de son émancipation, faisant partie intégrante de son bloc de constitutionnalité » est-il écrit. « Ils considèrent que le projet de société, tel que conforté par l’accord de Bougival, continue de reposer sur la reconnaissance des identités plurielles, que l’histoire a mêlées en Nouvelle-Calédonie, et sur la pleine reconnaissance des faits historiques ».
Les signataires « réaffirment leur attachement aux principes de reconnaissance de l’identité kanak, tels que prévus par l’accord de Nouméa. Grâce à l’accord de Bougival la Loi fondamentale pourra aménager le rôle et le fonctionnement des structures coutumières dans un principe d’auto-organisation » poursuit-on. L’accord appelle aussi à « l’édification de l’identité calédonienne esquissée depuis 1998, afin de permettre à toutes les Calédoniennes et tous les Calédoniens de faire peuple, riches de leurs identités singulières et forts de leur identité commune. Ils soulignent enfin le rôle déterminant de la jeunesse, force vive de cette dynamique et véritable artisan d’un avenir partagé ».
Enfin, les signataires « s’engagent avec l’État à promouvoir une démarche de réconciliation des mémoires, tant celles du peuple kanak que celles des autres communautés, afin de réparer les blessures du passé et celles, plus récentes, nées des violences de mai 2024 ».
Exercice du droit à l’autodétermination et transfert des compétences régaliennes
Sur l’exercice du droit à l’autodétermination et le transfert des compétences régaliennes, autres sujets sensibles que le document veut éclaircir, les signataires reconnaissent au préalable « que le caractère binaire des référendums prévus par l’accord de Nouméa, et leurs résultats, ont profondément divisé la Nouvelle-Calédonie et fragilisé le processus de construction du destin commun, lequel constituait pourtant le cœur du projet politique adopté en 1998 ».
« Chaque Calédonien a le droit de voir reconnaître ses aspirations politiques et il incombe aux partenaires d’organiser la coexistence de ces aspirations, même lorsqu’elles divergent, dans le respect du vivre-ensemble, de la paix civile et de la sécurité de tous » poursuit le texte qui précise que « l’exercice du droit à l’autodétermination s’exprimera par la possibilité pérenne de transférer les compétences encore détenues par l’État dans un cadre organisé avec lui, selon des modalités garantissant l’esprit de consensus, l’exigence de majorités renforcées et l’approbation d’une majorité de Calédoniens ».
Selon nos informations, des divergences d’opinions ont eu lieu sur le nombre de votes requis pour l’exercice du droit à l’autodétermination, et plus précisément pour demander un transfert d’une compétence régalienne. L’accord du 12 juillet 2025 fixe ce seuil à un vote par 3/5 du Congrès de l’archipel. La baisse de ce seuil, demandée par certaines délégations, n’a pas été retenue. L’accord complémentaire stipule seulement que « l’État conformément au pari de la confiance constituant l’accord de Bougival s’engage à alimenter les travaux prévus en cas d’adoption par le Congrès d’une résolution tendant à demander le transfert d’une compétence régalienne ».
« Cet exercice renouvelé du droit à l’autodétermination s’inscrit dans la poursuite du processus de décolonisation et contribue à retisser un lien social durable entre les communautés de Nouvelle-Calédonie autour d’un projet de société commun. Il ouvre la voie à un dialogue renouvelé entre le peuple kanak et les différentes communautés qui composent le peuple de Nouvelle-Calédonie » poursuit le texte.
Les signataires souhaitent aussi que « le comité de suivi, prévu par l’accord de Bougival, soit réuni annuellement pour permettre un échange entre les partenaires sur la bonne mise en œuvre des orientations conjointement arrêtées. Il assurera aussi le suivi de l’association de la Nouvelle-Calédonie à l’exercice des compétences régaliennes, permettant d’alimenter les réflexions sur son éventuel transfert ».
« Afin d’approfondir les discussions, à l’issue de chaque mandature du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, un bilan du processus de décolonisation en cours, incluant les transferts de compétences et l’exercice du droit à l’autodétermination, sera élaboré et débattu avec l’ensemble des partenaires. Si l’ensemble des compétences régaliennes de l’État venaient à être transférées à la Nouvelle-Calédonie, les partenaires se réuniraient afin d’en tirer les conséquences sur la relation entre l’État de la Nouvelle-Calédonie et la France », ajoute le texte.
« Cet exercice renouvelé du droit à l’autodétermination s’inscrit dans la poursuite du processus de décolonisation et contribue à retisser un lien social durable entre les communautés de Nouvelle-Calédonie autour d’un projet de société commun. Il ouvre la voie à un dialogue renouvelé entre le peuple kanak et les différentes communautés qui composent le peuple de Nouvelle-Calédonie ».
Rôle des provinces dans l’attractivité économique
Les discussions de ce week-end auraient aussi été très nourries quant au rôle et compétences des provinces. Des sujets évoqués dans la partie « attractivité économique » du texte politique et institutionnel : « La loi organique traduira cette ambition en dotant les provinces, échelon privilégié du développement économique et social depuis 1988, des compétences et outils nécessaires ». Ainsi, la loi organique doit prévoir « une revue des compétences pouvant être déléguées de la Nouvelle-Calédonie vers une province selon les modalités prévues à l’article 47 de l’actuelle loi organique » et « la mise en place d’un mécanisme efficace de transfert des compétences de la Nouvelle-Calédonie vers les provinces, à leur initiative, tel que prévu au II.5 de l’accord de Bougival ».
« Le cas échéant, la loi organique et la loi fondamentale pourront prévoir une nouvelle répartition des compétences entre les institutions calédoniennes pour favoriser l’attractivité économique », précise-t-on. La loi organique, « sans remettre en cause la nécessaire solidarité territoriale », dotera les provinces « de ressources adaptées à leurs compétences, garantissant leur autonomie financière, et propres à leur permettre la mise en œuvre de politiques d’attractivité et de développement économique adaptées à leur territoire ». « La loi organique établira la liste des impositions pour lesquelles les provinces se verront attribuer un pouvoir d’assiette et de taux, tel que prévu au II.5. de l’accord de Bougival ».
Calendrier parlementaire
Enfin, toujours dans sa partie politique, l’accord Élysée-Oudinot détaille le calendrier parlementaire mais aussi consultatif relatif à l’évolution institutionnelle de l’archipel. Pour rappel, cette réunion avait notamment été rendue nécessaire après le peu de soutien à une éventuelle consultation anticipée des Calédoniens sur l’accord de Bougival. Une maigre majorité de 19 voix au Congrès calédonien s’était exprimée en faveur d’une consultation anticipée, perdant le soutien de l’UNI, dernier partenaire indépendantiste à soutenir l’accord du 12 juillet, et d’une partie des non indépendantistes, notamment Calédonie ensemble et l’Éveil océanien.
L’idée d’une consultation des Calédoniens sur le projet de loi organique avant un examen de celui-ci par le Parlement est maintenue. Mais les électeurs appelés à s’exprimer seraient informés sur le contenu de ce projet de loi organique, en mai prochain, plus d’un mois avant la consultation prévue en juin ou juillet. « Les signataires s’accordent pour dire que le calendrier de mise en œuvre de l’accord initialement envisagé n’est plus tenable dans les circonstances présentes. Ils se mettent d’accord sur le nouveau calendrier prévisionnel suivant » :
- Janvier : publication de l’accord
- Février : examen et vote du projet de loi constitutionnelle au Sénat, avec les modifications nécessaires au regard de la publication de ce nouvel accord
- Mars : élections municipales
- Mars/avril : adoption du projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale et réunion du Congrès de Versailles
- Mai : présentation de l’avant-projet de loi organique
- Juin/juillet : soumission à l’approbation des Calédoniens de l’accord politique
- Septembre/novembre : examen et vote de la loi organique dans les deux chambres
- Avant le 31 décembre 2026 : élections provinciales
Volet économique
Après l’accord politique, l’accord économique. Il s’agissait là aussi d’un sujet qui a nourri les débats et discussions. Unanimité pour les délégations calédoniennes : repartir avec un accord global, qui réponde aussi à l’urgence économique, financière, budgétaire et sociale de l’archipel, plongée dans un crise sans précédent depuis mai 2024.
Dans cette partie, l’État « s’engage à reprendre dans le projet de loi de finances pour 2026 les amendements qu’il a proposé au Sénat d’adopter. Ces amendements traduisent les engagements pris par le Premier ministre dans la correspondance adressée aux élus de Nouvelle-Calédonie le 4 décembre dernier. Ces amendements représentent, hors filière Nickel un montant de 662 millions d’euros en engagements et 478 millions d’euros en paiements sur le budget de l’État ».
S’agissant de la filière nickel, « le Gouvernement reste attaché à une vision d’ensemble de la filière dans une logique de rentabilité et de viabilité de celle-ci. Conformément aux orientations de l’Accord de Bougival, le Gouvernement saisira la Commission européenne sur le caractère stratégique de la filière d’extraction et de la filière industrielle ».
Le Gouvernement rappelle avoir proposé un amendement abondant de 200 millions le programme « soutien à la filière nickel » qui a été adopté au Sénat. « Ce montant est destiné au soutien à PRNC dont l’État accompagne également les solutions garantissant la pérennité ». L’exécutif mobilisera par ailleurs « sur une autre ligne en soutien aux usines (SLN) un montant pouvant aller jusqu’à 240 millions en fonction des besoins et des perspectives de retour à la rentabilité ». Enfin, toujours sur la filière nickel, Paris « proposera un soutien complémentaire en faveur de NMC, sous forme de prêt de court terme, en fonction des besoins et des engagements des actionnaires pour prendre en compte les enjeux que représente cette entreprise dans le nord, y compris en termes d’emplois ».
« Pour répondre aux enjeux de court terme et permettre d’appuyer la Nouvelle-Calédonie dans sa trajectoire de redressement et dans la pérennisation du système social calédonien », l’État va « mobiliser une subvention de 60 millions d’euros destinée à abonder le budget de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs l’État acte un rééchelonnement permettant de faire de 2026 et 2027 des « années blanches » pour la Nouvelle- Calédonie pour son remboursement de prêts ».
« Le Gouvernement s’engage par ailleurs à ajuster en gestion le montant des crédits de paiement prévus en appui du volet du pacte de refondation portant sur la relance de l’investissement public, doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, en fonction de l’avancée des projets retenus dans ce cadre » ajoute l’accord qui précise aussi que « le Gouvernement s’engage en 2026 à ajuster le montant prévu pour le remboursement de l’exonération d’impôt sur les sociétés ».
Le Gouvernement apportera par ailleurs une enveloppe de 10 millions d’euros sous forme de dotation consacrée aux dépenses sociales de proximité. Pour « un retour à la soutenabilité de la dette publique calédonienne telle que prévue à l’Accord de Bougival », l’État s’est engagé à « la signature d’un contrat de désendettement et de développement en 2026 ouvrant notamment la voie à une conversion de prêts en subventions ».
