La mission flash de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, transformée en mission d'information, a rendu public son rapport sur l'impact des taxes et redevances pesant sur le transport aérien ultramarin. Les co-rapporteurs y dénoncent une fiscalité parmi les plus élevées d'Europe et formulent une série de recommandations en vue de la prochaine loi de finances.

C'est un travail de fond que les députés de la délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale ont bouclé en un peu plus de deux mois : 29 auditions, une cinquantaine de personnes entendues, un rapport de près de 80 pages. Engagée à la mi-février 2026, la mission flash sur l'impact des taxes et redevances appliquées au transport aérien desservant les Outre-mer a été transformée le 27 avril, à l'unanimité des membres présents, en mission d'information, afin de « donner la plus grande lisibilité au rapport » et faciliter sa diffusion.

Cinq co-rapporteurs ont mené les travaux : Béatrice Bellay (Martinique), Élie Califer (Guadeloupe), Frantz Gumbs (Saint-Martin/Saint-Barthélemy), Stéphane Lenormand (Saint-Pierre-et-Miquelon), et le président de la délégation Davy Rimane (Guyane). Deux non-rapporteurs, Steve Gustave et Joseph Rivière, complètent l'équipe. 

« Une fiscalité parmi les plus élevées d'Europe »

Le constat des co-rapporteurs est sans appel. La fiscalité aérienne française pèse plus de 3 milliards d'euros par an, l'une des plus élevées d'Europe. Onze taxes s'appliquent au secteur aérien, dont huit sont supportées directement par les passagers, dénonce Davy Rimane : « Quand on transporte dans l'aviation, aujourd'hui, nous sommes la vache à lait. C'est nous qui payons pour tout, ce qui n'est pas normal. »

L'effet est mécanique. Sur les liaisons inter-îles, les co-rapporteurs citent des exemples concrets : un Martinique–Guadeloupe à près de 400 euros pendant les grandes vacances, 200 euros minimum pour 45 minutes de vol ; un Martinique/Guyane équivalent au prix d'un aller-retour Paris-Antilles ; un Cayenne-Paris facturé entre 800 et 1 200 euros depuis qu'Air France est seule à assurer la liaison. « Le système actuel est devenu excessivement complexe, peu lisible et surtout profondément inéquitable pour nos territoires », résume Béatrice Bellay. « Le transport aérien est en train de devenir un facteur d'inégalité territoriale. »

L'effet domino de la liquidation d'Air Antilles

Le rapport est rendu public au lendemain de la liquidation judiciaire d'Air Antilles, qui entraîne la perte de 116 emplois et la disparition d'une partie de la concurrence sur la zone Caraïbe. « La disparition de la compagnie n'est pas de bon augure en matière de prix des billets d'avion entre les îles », souligne Frantz Gumbs, qui pointe les conséquences pour les habitants de Saint-Barthélemy contraints de passer par Saint-Martin pour rejoindre l'Hexagone : « Il y aura une sorte de confinement territorial pour certaines personnes parce qu'il y aura impossibilité, c'est hors de prix. »

Stéphane Lenormand, lui, dénonce un manque d'engagement gouvernemental chronique : « Je regrette profondément le manque d'engagement du gouvernement, des gouvernements successifs. De 2022 à aujourd'hui, on a quand même eu sept ministres. » Il pointe aussi l'absence du ministère des Transports, qui n'a pas répondu aux invitations de la mission.

Une « TSBA » qui finance le rail hexagonal

Au cœur des griefs, une taxe symbolique : la TSBA (taxe de solidarité sur les billets d'avion), dont 70 % du produit financent majoritairement le rail français, selon les chiffres présentés par les rapporteurs. Une absurdité, pour les Outre-mer, qui n'ont pas de réseau ferré. « On fait payer aux Ultramarins le financement d'un rail et d'un train qu'ils n'utilisent pas », résume Frantz Gumbs.

S'ajoutent les effets pervers du MACF (Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) : un produit importé du Suriname voisin par la Guyane peut coûter plus cher qu'un produit acheminé de Norvège. Et l'agenda 2030 sur les carburants d'aviation durables (SAF), jugé « intenable » par Davy Rimane à défaut de filière locale d'approvisionnement.

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Égalité contre équité : 17 € en Outre-mer, 700 € en Corse

Les co-rapporteurs établissent un autre parallèle  Selon les chiffres cités lors de la réunion, la dotation de continuité territoriale s'élève à 17 euros par habitant dans les Outre-mer, contre plus de 700 euros par habitant en Corse. « Voulons-nous que les Outre-mer soient pleinement intégrés à la République ou faut-il accepter qu'ils soient durablement pénalisés par leur éloignement ? Voulons-nous garantir une mobilité accessible à nos concitoyens ou acceptons-nous qu'elle devienne un privilège ? », interroge Béatrice Bellay.

Davy Rimane plaide, lui, pour un changement de logique : « certains collègues ont parlé d'égalité. Moi, je parlerais d'équité. À un moment donné, il faut faire des investissements pour permettre aux gens de vivre décemment. »

Le rapport ne se contente pas de dresser un constat : il propose plusieurs pistes opérationnelles. D'abord, adapter la fiscalité aux réalités territoriales, en explorant la possibilité de dispositifs ciblés en faveur des résidents ultramarins. Ensuite, rationaliser les prélèvements pour qu'ils répondent à des objectifs clairs et cohérents, et non à une « logique de rendement budgétaire déconnectée des réalités locales ». Le texte demande aussi de renforcer la régulation des redevances aéroportuaires, certaines pouvant « passer du simple au triple, voire au quadruple ».

Au niveau européen, la mission appelle à mobiliser l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour faire reconnaître les spécificités ultramarines dans les politiques de transport et de transition écologique, et obtenir notamment une exonération de TSBA. Elle demande à l'État de renégocier les droits de trafic pour ouvrir les aéroports ultramarins à de véritables compagnies internationales.

Côté société civile, les co-rapporteurs encouragent la création d'associations d'usagers pour renforcer le rapport de force face au gouvernement et aux compagnies. Enfin, ils plaident pour une mobilisation transpartisane des élus ultramarins en vue de la prochaine loi de finances et des arbitrages budgétaires 2027.