Présentée ce mardi en commission des Lois, la PPL visant à « défendre les intérêts des fonctionnaires et militaires ultramarins », a été rejetée par celle-ci. Elle sera débattue vendredi en séance à l’Assemblée nationale, lors de la niche parlementaire du groupe UDI.
Déposée et défendue par les députés Nicole Sanquer (Polynésie), Philippe Gomes et Philippe Dunoyer (Nouvelle-Calédonie), cette PPL vise notamment à géler l’extinction de l’Indemnité temporaire de retraite, « le temps de mettre en place un dispositif alternatif », de réformer le dispositif des CIMM et d’entendre aux militaires originaires du Pacifique la prime d’installation dans l’Hexagone. Ce dernier point sera appliqué par décret à partir de janvier 2022 avait annoncé la ministre des Armées lors de l’examen du budget de la Défense.
« Concernant l’ITR (…), un gel de la mesure n’inciterait pas les différents acteurs à travailler à un nouveau système plus adéquat », a estimé la députée de l’Essonne Stéphanie Atger (LREM), originaire de Polynésie française, avant d’informer que son groupe ne votera pas la proposition de loi en séance. Même position pour le groupe MoDem et Démocrates, a informé le député Bruno Millienne : « Nous comprenons votre volonté de lutter contre les différences de traitement qui peuvent subsister (…). Mais votre proposition de loi ne permettra pas d’y parvenir ». « Les territoires d’outre-mer méritent des mesures efficaces à long terme, et non des pansements qui ne pourront enrayer durablement les phénomènes que vous dénoncez » a-t-il conclu.
« Originaire de Nouvelle-Calédonie, je peux vous assurer que les problèmes soulevés par la rapporteure (Nicole Sanquer, ndlr) ne sont pas des lubies » a défendu le député Philippe Dunoyer. « Certaines des mesures ont pu être qualifiées de pansements. C’est bien injuste au regard de la nature des dispositions et du travail réalisé. Le président de la délégation aux outre-mer (le député LREM de Guadeloupe Olivier Serva, ndlr), d’ailleurs, est loin de partager cet avis, sans parler des collègues de tous bords qui ont cosigné ce texte ».
« Le coût de la vie est plus élevé dans ces territoires et le taux de chômage y est supérieur » a commenté de son côté Paul Molac, du groupe Libertés et Territoires, qui devrait apporter son soutien à cette PPL. « L’État, en qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il doit soutenir financièrement ses agents afin d’éviter un décrochage des fonctionnaires et des retraités de ces territoires » a-t-il poursuivi, regrettant « que les engagements du Gouvernement, pris dans le cadre de la réforme de l’ITR, soient restés lettre morte ». Le député se dit aussi favorable à « la volonté de redéfinir dans la loi la notion de centre des intérêts matériels et moraux, mal comprise alors qu’elle ouvre droit à plusieurs avantages ».
Pour le député socialiste de La Réunion Philippe Naillet, si « la proposition de loi ne traite pas toutes (les) situations », « elle a le mérite de proposer des solutions à certains problèmes rencontrés par les fonctionnaires ultramarins et souvent méconnus des collègues hexagonaux », et de « placer l’État face à ses responsabilités et à ses promesses ». « Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte », a-t-il assuré. La proposition de loi défendue par Nicole Sanquer sera débattue ce vendredi, à l’occasion de la niche parlementaire des députés UDI.
« Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est parce que le Gouvernement, à plusieurs reprises, n’a pas tenu ses engagements » a déclaré la députée de Polynésie à la commission des Lois, qui entend également « apporter des réponses concrètes à nos compatriotes ».
