Réunie en séance plénière le 30 avril 2026, l'Assemblée de Martinique a adopté à l'unanimité une motion sur la place de la Martinique et des Régions ultrapériphériques (RUP) dans le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour la période 2028-2034. Le texte, présenté publiquement le 13 mai, demande notamment le maintien du statut d'autorité de gestion de la CTM, la pérennisation des allocations spécifiques, le renforcement du POSEI agricole et la création d'un POSEI dédié à la pêche et à l'aquaculture.

C'est une voix supplémentaire qui s'ajoute au concert des collectivités ultrapériphériques mobilisées sur le prochain budget européen. Réunie le 30 avril 2026 sous la présidence de Jean-Claude Duverger, vice-président de l'Assemblée, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a adopté à l'unanimité une motion (délibération n°26-116-1) demandant que le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 prenne en compte « pleinement et entièrement » les réalités spécifiques des RUP, conformément à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

L'Assemblée fonde sa motion sur un état des lieux sans détour. Selon les considérants du texte, la Martinique cumule un taux de dépendance alimentaire dépassant 80 %, une baisse et un vieillissement démographique, une exposition accrue aux risques climatiques, des prix alimentaires en moyenne 40 % plus élevés qu'en France hexagonale, un fort chômage des jeunes, 34 000 foyers bénéficiaires du RSA et 76 000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

Dans ce contexte, les fonds européens( 600,5 millions d'euros pour le programme FEDER-FSE+ et 17,1 millions d'euros pour le FEAMPA sur la programmation en cours) sont présentés comme « un levier essentiel pour le développement économique, social et environnemental » du territoire.

Premier point de la motion : la CTM exige le maintien de son statut d'autorité de gestion des fonds européens, sans réduction de périmètre. Pour l'Assemblée, c'est « la condition essentielle d'une mise en œuvre efficace, adaptée aux réalités locales et inclusive » des politiques européennes.

La collectivité réclame également la pérennisation des allocations spécifiques aux RUP et des plans de compensation des surcoûts, qualifiés d'« outils d'égalité réelle indispensables ». Elle demande le maintien des taux de cofinancement européens majorés pour les projets menés dans les RUP, condition de leur faisabilité financière.

La motion accorde une place particulière au POSEI agricole. Elle en demande le maintien comme programme spécifique et autonome, intégralement financé par les fonds européens, et réitère une demande d'augmentation des dotations budgétaires au regard de l'inflation, du vieillissement des agriculteurs et des enjeux de souveraineté alimentaire, de transition écologique et de résilience face aux risques climatiques.

L'Assemblée demande surtout la création d'un POSEI dédié à la pêche et à l'aquaculture, articulé autour de six axes : revalorisation de la compensation des surcoûts liés à l'éloignement (approvisionnement, énergie, maintenance des navires) ; revalorisation et stabilisation des revenus des professionnels ; soutien financier à l'acquisition de matériel et au renouvellement des flottes ; accompagnement en cas de catastrophes naturelles ; simplification des procédures d'accès aux aides ; et financement d'actions transversales (études, projets de démonstration, formations).

Octroi de mer, INTERREG, Erasmus+ : la défense d'un cadre adapté

Sur le terrain fiscal, la motion réitère la demande de maintien des régimes spécifiques aux RUP, et notamment de la zone franche et de l'octroi de mer.

Sur le volet européen, l'Assemblée demande l'adaptation des seuils et critères d'éligibilité du Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) aux réalités des RUP, afin de faciliter l'accès des acteurs locaux aux aides publiques.

Elle réclame aussi la pérennisation et le renforcement du programme INTERREG de coopération régionale, avec une meilleure prise en compte de l'ensemble des pays relevant du voisinage des RUP, et le renforcement du programme Erasmus+ pour garantir aux jeunes ultramarins l'accès à des opportunités de mobilité dans leurs bassins régionaux respectifs avec une prise en compte des coûts réels de transport et d'installation.

Enfin, la motion demande que le CFP 2028-2034 intègre des indicateurs adaptés aux RUP, là où les indicateurs « calqués sur les réalités continentales sous-estiment les défis sociaux et économiques spécifiques » de ces territoires.

L'adoption de la motion martiniquaise s'inscrit dans une séquence européenne dense. Le Parlement européen a voté sa position sur le CFP 2028-2034 le 30 avril 2026 en demandant notamment le rétablissement d'une ligne budgétaire spécifique pour le POSEI et le doublement de son enveloppe, sur impulsion du vice-président Younous Omarjee (RUP, La Réunion).

Côté Comité européen des régions, le rapporteur sur la révision de la stratégie ultrapériphérique, Thibault Lechat-Vega (CTG, Guyane), doit présenter ses conclusions en plénière de décembre 2026. La motion martiniquaise vient donc renforcer le front commun des RUP à un moment charnière, où la Commission européenne prépare ses propositions définitives, où le Parlement européen a pris position et où le Conseil européen devra trancher.

« L'Assemblée de Martinique entend porter une voix forte auprès des institutions européennes afin que le prochain budget européen garantisse des moyens à la hauteur des défis sociaux, économiques et environnementaux auxquels sont confrontées les Régions ultrapériphériques », conclut la collectivité.