Le Conseil d’État a déclaré illégal l’article 76 de la loi tabac votée le 29 août dernier à Tarahoi. Un article ajouté en séance sur proposition de Lana Tetuanui et qui venait interdire purement et simplement l’importation puis la vente de produits du vapotage entre 2026 et 2027. Le texte peut tout de même être promulgué avec les évolutions réglementaires prévues par le gouvernement, notamment l’interdiction des puffs et de la vente aux mineurs, la restriction du nombre de parfums, de la publicité ou de la consommation sur la voie publique. Détails avec notre partenaire Radio 1.

C’était un des coups de théâtre d’une session extraordinaire marathon qui avait eu lieu fin août à Tarahoi. Alors que le gouvernement défendait, dans sa « loi Tabac 2 », un resserrement du cadre réglementaire des produits du vapotage, entre autres pour limiter leur succès auprès des jeunes, Lana Tetuanui avait proposé, en séance, le 29 août, une interdiction pure et simple de l’importation et la vente au fenua de ces e-cigarettes, des liquides et autres produits qui y sont associés. Une proposition radicale, inédite en France comme dans le monde, et qui n’avait à aucun moment émergé pendant le long processus de préparation de la loi ou pendant les travaux en commission. Condamnant les « demi-mesures », la sénatrice et élue Tapura, à quelques jours d’une grande marche contre l’ice dans les rues de Papeete, avait notamment souligné que les jeunes « utilisent ces moyens-là pour tout ce qui est produits illicites », la consommation de paka et métamphétamine en particulier.

Après une interruption de séance, la majorité Tavini avait fini par se laisser convaincre et avait voté l’amendement, puis la loi, avec l’essentiel du groupe Tapura, mais sans les voix des élus Ahip, opposés à l’interdiction. Le gouvernement, visiblement pris de court, était tout de même parvenu à faire inscrire l’interdiction de l’importation et des ventes des produits de vapotage – respectivement au 1er juillet 2026 et au 1er juillet 2027 – dans un article unique. Une façon de préserver le reste de la loi d’éventuels attaques devant le Conseil d’État.

Retour au texte de l’exécutif 

Et effectivement, l’article 76 était bien la cible du recours déposé courant septembre par les importateurs et distributeurs locaux de produits de la vape, stupéfaits par cet amendement en forme « d’affichage électoral ». Pour ces professionnels, qui avaient déjà ferraillé contre certains éléments de la nouvelle loi, les élus, en bannissant la vape avaient « choisi la cigarette », qui, elle, restait parfaitement légale, malgré sa nocivité beaucoup plus importante. Devant le Conseil d’État, ils obtiennent donc gain de cause avec l’annulation de cet article. Le collectif, un temps épaulé par le Medef, mais qui a fini par se « défendre seul » dans ce dossier, n’a pas encore souhaité commenter la décision, mais le soulagement est palpable chez les entreprises concernées.

Le gouvernement devrait aussi se satisfaire de cette annulation partielle : le texte peut désormais être promulgué dans la version défendue par l’exécutif à son arrivée à l’assemblée. Pas d’interdiction de la vape, donc, mais un alignement de la réglementation des produits de la vape sur ceux du tabac : les vendeurs devront avoir une licence, ils ne pourront vendre aux mineurs, les puffs seront bannies, comme des dizaines de parfums exotiques jugés trop attirant pour la jeunesse, ainsi que certains produits trop dosés en nicotine, la publicité pour les produits du vapotage sera en grande partie proscrite, la consommation dans les lieux publics va être restreinte… Des mesures qui ne sont pas toutes d’application immédiate : des arrêtés d’application sont attendus et certaines obligations, notamment celle du paquet neutre sur le modèle des paquets de cigarettes, sont décalées pour permettre aux professionnels de s’organiser avec leurs fournisseurs. La fiscalité sur les produits de la vape va aussi augmenter, mais cette fois dès le 1er janvier : la loi fiscale votée début décembre prévoit de nouvelles taxes sur les produits nicotinés qui devraient faire augmenter de 15 à 30% le prix des e-liquides. 

Par Radio 1.