L’extension du droit commun en cette matière, comme dans d’autres, conformément au principe de l’identité législative régissant l’archipel mahorais, a toutefois, laissé subsister des « scories » de l’ancien code du travail applicable à Mayotte sur « Légifrance », cependant que des dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant de la France d’Outre-mer, elle-même antérieure à ce code du travail applicable à Mayotte, y demeurent en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, sans que ce maintien en vigueur ne soit signalé. Une expertise d'Edwin Matutano, avocat et docteur en droit, membre de l'AJDOM.
 

L’article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en son alinéa premier, proclame : “La codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. ”
 

Et la codification du droit s’inscrit dans le cadre de l’accès au droit, tel qu’il est défini par l’article 2 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En outre, la connaissance, par les citoyens, des normes qui leur sont applicables, est, selon le Conseil constitutionnel (Cons. const. 16 décembre 1999, Décision n o  99-421 DC) de nature à répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le moyen de rendre effectives l’égalité devant la loi énoncée par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 16 août 1789, ainsi que la garantie des droits requise par son article 16.

Pourtant, à la lecture de « Légifrance », qui assure le service public de la mise en ligne du droit, il est permis de se demander si la codification a rempli son rôle au sujet du droit du travail en vigueur dans le Département de Mayotte, collectivité territoriale ultramarine régie par le principe de l’identité législative.
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Il y a lieu de rappeler que depuis l’intervention de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, dont l’article 31 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2018, le code du travail applicable à Mayotte, le Département est régi, en ce domaine par le droit commun, c’est-à-dire, par le code du travail.
Néanmoins, « Légifrance » offre à la consultation des citoyens, le 17 mars 2021, date de la dernière consultation, des dispositions du code du travail applicable à Mayotte en les présentant comme étant en vigueur.

Cette présence est insolite et source d’erreurs.

En effet, si les dispositions du a) et du b) du 2° du I de l’article 35 de l’ordonnance du 25 octobre 2017 ont prévu le maintien en vigueur exprès d’articles du code du travail applicables à Mayotte (articles L. 212-1 et L.212-2), ce maintien en vigueur a expiré le 31 décembre 2018, aux termes du premier alinéa du 2° du I de cet article 35.

Et dans ce même ordre d’idées, l’article 37 de l’ordonnance du 25 octobre 2017 maintient en vigueur, à titre transitoire et seulement jusqu’au 31 décembre 2018, en vertu du 2° du I de cet article 37, les articles L.240-1 à L.240-5 du code du travail applicable à Mayotte.

S’agissant de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, l’on observe que l’article 56 du décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte a également procédé à son abrogation.

Il est simplement à noter que le paragraphe II de l’article 57 maintient certaines dispositions réglementaires du code du travail applicable à Mayotte, mais uniquement jusqu’au 1 er janvier 2020.

Ainsi, est-ce à tort que des articles du code du travail applicable à Mayotte figurent comme étant en vigueur au 17 mars 2021 sur la base « Légifrance ».
 

La situation est, de surcroît, plus compliquée encore.

Le code du travail applicable à Mayotte était issu d’une ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Et c’est l’article 1 er de cette ordonnance (publiée au J.O. n°0056 du 6 mars 1991, p.3208), qui a posé les règles de ce code du travail d’application locale.

Avant l’intervention de l’ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, le droit du travail applicable à Mayotte était prévu par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, laquelle est toujours en vigueur et est applicable uniquement dans les îles Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Or, l’article 2 de cette ordonnance du 25 février 1991, a prévu, logiquement, que les dispositions du code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-mer par la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952, cessent d’être applicables à Mayotte.

Toutefois, l’article 2 a excepté du champ de cette terminaison, d’une part, les articles 164 à 169 et 227, relatifs aux délégués du personnel et d’autre part, les articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
 

Et revenant à l’ordonnance du 25 octobre 2017, cette dernière a, pour sa part, abrogé le code du travail applicable à Mayotte, c’est-à-dire, l’ensemble des dispositions codifiées par l’article 1er de l’ordonnance du 25 février 1991, ainsi qu’il l’a été dit supra.

Au surplus, son article 32 a également abrogé, l’ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, mais, seulement à compter du 1 er janvier 2022.

Aussi, à ce jour, les dispositions de la loi du 15 décembre 1952, maintenues en vigueur par l’effet de l’article 2 de l’ordonnance du 25 février 1991 sont-elles toujours en vigueur dans le Département de Mayotte.

Ce maintien en vigueur paraît si discret qu’aucune note éditoriale ne le signale sur « Légifrance » et que les consultations des sites internet de la préfecture de Mayotte, comme de la DIECCTE de Mayotte, n’en disent mot.
 

Les codifications successives du droit du travail applicable à Mayotte semblent, en conséquence, avoir eu raison de la continuité du service public de l’accès au droit.

Edwin MATUTANO
Avocat à la cour
Docteur en droit
Enseignant à l’Université de Lille
Membre de l’A.J.D.O.M.