Face à la fraude fiscale, trop importante en Nouvelle-Calédonie selon ses institutions, un projet de loi Pays a été étudié par le gouvernement ce mercredi, afin de renforcer ses moyens de luttes. De nombreuses dispositions sont prévues, le secteur de l’immobilier est particulièrement ciblé.

Il reste trop de procédés illégaux permettant d’échapper aux impôts en Nouvelle-Calédonie, constat des institutions locales qui souhaitent renforcer les moyens de lutte, dans un contexte de déficit budgétaire du territoire. En ce sens, le gouvernement a examiné ce mercredi 10 août un projet de loi visant à améliorer ses moyens de contrôle. Principale cible, le secteur immobilier, pour lequel une série de mesures est envisagée.

Ainsi, serait prévu dans la loi dédiée l’obligation pour les agences immobilières de déclarer l’argent reçu pour les biens mis en location, dans une démarche de contrôle renforcé des revenus fonciers. Les agences devront donc communiquer l’ensemble des informations relatives aux locataires, aux biens ainsi qu’aux montants des loyers, des amendes étant prévues pour les agences qui refuseraient de se soumettre à cette obligation. De plus, le projet de loi prévoit également la mise en place de contrôles inopinés de l’administration fiscale vers les contribuables qui, s’il venait à refuser de communiquer les fichiers relatifs à sa situation, permettrait à l’administration d’évaluer d’office les bases de l’imposition de l’activité.

Dans un autre registre, une disposition prévoit le contrôle des concepteurs et éditeurs de logiciels permettant de dissimuler des recettes. Dans ce cas précis et en cas de défaut d’information à la demande de l’administration, ces derniers s’exposeraient à une amende à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires. Également prévue, une nouvelle dérogation relative au secret professionnel, avec pour objectif d’améliorer la communication et la transmission d’informations entre les différents services des institutions. À noter enfin, l’augmentation du délai dont dispose l’administration fiscale pour déposer une plainte, passant de 3 à 6 ans.

Damien Chaillot