Les dispositions de la loi « 3DS » étendues aux Outre-mer de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie

Les dispositions de la loi « 3DS » étendues aux Outre-mer de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie

Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a présenté ce mercredi en conseil des ministres une ordonnance qui étend les dispositions de la loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration aux collectivités d'Outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Ce sont plus précisément les territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna mais aussi la Nouvelle-Calédonie qui sont concernés par cette ordonnance présentée en conseil des ministres. Elle vise, plus précisément à étendre « les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ».

« La loi 3DS a permis de concrétiser l’action du gouvernement au bénéfice des collectivités territoriales autour des quatre grandes orientations qu’elle définit, soit la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification » rappelle le compte rendu du conseil des ministres qui assure que « toutes les collectivités ultramarines ont été consultées sur le projet de texte » et que « le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable ».

Il s'agit selon le gouvernement des « dispositions utiles », « permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités territoriales, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».

À titre d'exemple, cite le gouvernement, et « pour les citoyens », « l’ordonnance renforce les outils de démocratie participative locale : le seuil du nombre d’électeurs d’une commune signataires d’une pétition locale pour que la demande puisse être examinée par le conseil municipal est abaissé d’un cinquième à un dixième ». Pour les élus, « l’ordonnance clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêt. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local ».

Pour les « collectivités actionnaires », l'ordonnance renforce aussi le contrôle des entreprises publiques locales (EPL). « Le contenu du « rapport du mandataire », soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. Par ailleurs, les élus représentant leur collectivité au conseil d’administration ou de surveillance des EPL bénéficient obligatoirement d’une formation spécifique, afin de faciliter le bon exercice de leurs fonctions ».

Enfin, et en matière de sécurité routière, l’ordonnance donne la possibilité aux collectivités d’installer des radars automatiques sur les voiries dont elles sont gestionnaires, notamment en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, a précisé le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran.