La ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé ce vendredi un « comité consultatif » sur l’extinction de l’Indemnité temporaire de retraite (ITR) pendant l’examen de la proposition instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, défendue par la députée UDI de Polynésie Nicole Sanquer. 

« Sentiment mitigé » pour la rapporteure de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, Nicole Sanquer. Cette loi, qui visait notamment à compenser la perte de l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires Outre-mer mais aussi à réformer le CIMM ou encore, à étendre la prime d’installation dans l’Hexagone aux militaires du Pacifique (finalement confirmée par la ministre des Armées) a été rejetée par l’Assemblée nationale ce vendredi. 

Mais la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, s’est engagée à créer un « comité consultatif » sur l’extinction de l’ITR qui réunirai, sous l’autorité du ministre des Outre-mer, experts, élus des territoires, représentants des administrations et des différents syndicats, et qui rendrait ses conclusions « au cours du premier semestre 2022 ». 

« On a pu interpeller le gouvernement sur ces injustices et ces discriminations », a reconnu la députée de Polynésie, qui défendait sa PPL dans le cadre de la niche parlementaire de l’UDI. Elle s’est dite toutefois « déçue » de ne pas obtenir « plus d’engagement ». « On attendait un calendrier plus précis avec des dates clés », poursuit Nicole Sanquer qui s’en remet à la « confiance », à seulement quelques mois de la Présidentielle. « J’ai senti cette volonté de rouvrir le débat, cette volonté d’engagement » concède la députée pour qui « le temps presse ». « On est en fin de législature » rappelle-t-elle. 

« J’espère que ce comité ne va pas refaire tout le travail qui a déjà été fait », explique encore la députée. Un rapport (co-rédigé par Nicole Sanquer, Stéphanie Atger et Philippe Dunoyer) sur l’extinction de l’ITR préconisait déjà, en effet, une sur-cotisation, c’est-à-dire, de permettre « aux agents de la fonction publique d’État de cotiser sur leur sur-rémunération dans le but d’améliorer, le moment venu, le montant de leur pension de retraite ».

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Rappelant qu’un engagement de l’État est attendu sur ce sujet depuis 2008, date à laquelle l’extinction de l’ITR a progressivement débuté, le député calédonien Philippe Dunoyer (UDI) s’est montré davantage enthousiaste à la création de ce comité censé « mettre en place des solutions concrètes pour corriger les effets de cette réforme sur le régime de retraite des fonctionnaires », et dont l’extinction définitive est programmée en 2028.

Pour Philippe Dunoyer, la solution de sur-cotisation mise en avant par la proposition de loi et le rapport, et dont les détails doivent encore être peaufinés, produira des effets « sur le moyen et long terme ». « Mais tous ceux qui vont partir à la retraite dans les prochaines années, quand il n’y aura plus d’ITR, n’auront pas le temps de compenser par cette sur-cotisation » explique-t-il, soulignant ainsi la nécessité d’une « solution à court terme ». 

Sur les CIMM, la députée Nicole Sanquer se satisfait que ses collègues de la majorité, notamment des Ultramarins ayant déposé des amendements, reconnaissent aussi des dysfonctionnements dans l’attribution des critères de priorités qui permettent à des fonctionnaires ultramarins basés dans l’Hexagone de pouvoir rentrer sur leurs territoires respectifs. Un débat qui devrait finalement être reporté à la prochaine mandature.